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Question résolue par Maître Françoise MONESTIER
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Françoise

Annulation de commande par le vendeur
Sujet (Cloturé) initié par Domietgaet, il y a 1 an - 1443 vues

Bonjour, nous avons commandé un tricycle adulte à 3320 ? chez un vendeur de vélo, dans un magasin de vélo physique le 17 octobre 2023.Début novembre, n'ayant pas de nouvelles, nous les avons appelé pour avoir une date de livraison. Le vendeur nous a répondu qu'il annulait la commande car il ne pouvait pas commander un seul tricycle, mais plusieurs auprès du fournisseur (.....?)Nous avons récupéré notre acompte de 850,00 vers le 15 novembre.....Quels sont nos droits ? Y-a-t-il une indemnité de prévue dans ce cas là ? merci
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Bonjour

Il faut vérifier sur les conditions générales de ventes de votre bon de commande si une indemnité quelconque est prévue dans ce cas là.

Dans la mesure où votre acompte vous a été restitué, il est possible qu'aucune autre indemnité ne vous soit due si rien n'est spécifié précisément dans le contrat de vente que vous aurez pu signer.

Si la question est résolue, merci de cliquer sur le bouton vert
Bonjour

Regardez l'article L 216 2 du Code de la Consommation qui dit que si le vendeur a 1 retard de livraison, vous pouvez demander l'annulation de la vente et le remboursement des sommes versées.

J'ai fait d'autres recherches et je vois que dans certains cas, si le vendeur annulé lui-même la vente, il doit vous rembourser le double de la somme que vous avez versée, mais je ne sais pas si cela s'applique dans votre cas, ni si il faut justifier d'un préjudice causé par le vendeur au consommateur du fait de cette annulation.

On peut aussi gratuitement saisir " litiges.fr" sur internet, mais :

Dans la mesure où le vendeur vous a restitué vos arrhes, je n'irai pas saisir le Tribunal pour demander davantage et me lancer dans une procédure longue et incertaine.
il y a 1 an
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