La donation au denier vivant et décès pendant le divorce
Sujet (Cloturé) initié par Eva, il y a 1 an - 2363 vues
Bonjour. Mon mari m'a fait une donation au dernier vivant (les trois options sur tous ses biens) incluse dans le contrat de mariage. Il est précisé que si la séparation des corps ou l'instance de divorce sont en cours au moment du décès, la donation est annulée. Mon mari a envoyé l'assignation en divorce à son ancienne adresse où je n'habite plus le 30 novembre. Je n'ai pas reçu cette assignation car j'habite ailleurs et l'avocat de mon époux avait bien connaissance de ma nouvelle adresse car j'ai demandé une pension pour enfants hors divorce. Mon mari est mort le 14 décembre, soit 14 jours après l'envoi de l'assignation. Étions nous en instance de divorce lors de son décès ? Est-ce que la donation au dernier vivant est encore valable ? Merci d’avance
Si la donation au dernier vivant incluse dans le contrat de mariage prévoit que si l'instance en divorce est en cours au moment du décès, la donation est annulée, il vous appartient de contester la régularité de l'assignation qui n'a pas été délivrée à la bonne adresse connue de votre mari.
Par ailleurs, la seule signification de l'assignation n'est pas suffisante car si le placement de l'assignation n'a pas été fait auprès du Tribunal, l'instance n'est pas en cours, et par conséquent la donation reste valide.
Merci pour votre réponse. La date de la première audience a été fixée au mois de mars au Tribunal du lieu de la résidence de mon époux , comme j’ai appris après son décès. Normalement ce n’est pas le tribunal territorialement compétent, car je j’habilite ailleurs avec nos enfants mineurs. Donc si j’arrive a contester la validité de l’assignation ainsi que le choix du tribunal territorialement incompétent, la donation au dernier vivant reste valide?
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