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Question résolue par Maître Jean-Emmanuel TOURREIL
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Jean-Emmanuel

Prescription
Sujet (Cloturé) initié par RAYVAN, il y a 1 an - 2323 vues

Bonjour,

Il y'a 5 ans le bailleur m'a fait notifier un congé pour vendre. Passé le délais de préavis je me suis maintenu dans les lieux avec l'accord tacite du bailleur puisque ce dernier n'a engagé aucune action pour m'expulser ni ne m'a même adressé une lettre de rappel. La question est de savoir si la prescription de 3 ans pourrait intervenir en cas d'action en expulsion de la part du propriétaire. Merci de votre réponse

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Bonjour,
Manifestement de motif du congé n'était pas sérieux.
Si votre bailleur voulait poursuivre la procédure, il devrait justifier la raison pour laquelle il n'a pas agi plus tôt ainsi que la réalité du motif.
Il devra dès lors, vous délivrer un nouveau congé.
Si la question est résolue, merci de l'indiquer
RAYVAN
Merci. Je croyais que le bailleur ne pouvait délivrer un second congé pour le même motif ?
il y a 1 an
Bonjour,

L'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose : Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.

Cette règle n'est pas limitée aux actions en paiement de loyers ou de charges.

Le congé étant fondé sur la loi de 1989 (article 15), le délai de prescription de 3 ans s'applique. Le point de départ doit être la date d'effet du congé délivré.

J'espère avoir répondu à votre question. Dans ce cas, merci de cliquer sur oui merci.

Votre bien dévoué.
RAYVAN
D’après l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, “toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit” Dans une telle situation, le bailleur ne peut pas donner un second congé pour le même motif
RAYVAN
En France, une fois que le propriétaire a donné congé pour un motif spécifique (par exemple, pour reprendre le logement, pour le vendre, ou pour motif légitime et sérieux), il ne peut pas donner un second congé pour le même motif. Cela est conforme à la loi sur les baux résidentiels pour protéger les droits du locataire. Si le propriétaire a besoin de donner un autre congé, il doit être pour un motif différent du premier
il y a 1 an
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