En France, une fois que le propriétaire a donné congé pour un motif spécifique (par exemple, pour reprendre le logement, pour le vendre, ou pour motif légitime et sérieux), il ne peut pas donner un second congé pour le même motif. Cela est conforme à la loi sur les baux résidentiels pour protéger les droits du locataire. Si le propriétaire a besoin de donner un autre congé, il doit être pour un motif différent du premier
il y a 1 an