Indemnisation pour vice caché ou action trouble anormal de voisinage?

Question

Notre fils a acheté il y a un peu moins de 2ans un appartement par le biais d'une agence. Or sa voisine de palier est une personne présentant de graves troubles psychiatriques depuis longtemps : vols de ses paillassons, dégradations de sa porte d'entrée, injures et menaces + odeurs pestilentielles se répandant sur le palier et dans les couloirs. Le syndic est au courant de cette situation depuis TRES longtemps, des démarches ayant été effectuées mais sans résultats et l'ancienne propriétaire ne pouvait pas ne pas connaître cette situation; l'agent immobilier à qui le problème a été soulevé lors des visites, nous a affirmé que c'était ponctuel et que tout allait rentrer dans l'ordre. Pour venir voir notre fils, il faut se boucher le nez et la bouche et ceci de façon constante, ce qui rebute aujourd'hui ses amis. Par ailleurs, si nous avions connu cette situation, soit l'achat n'aurait pas eu lieu, soit la négociation du prix aurait été tout autre.  Quelles actions engager? vice caché auprès de la précedente propriétaire? responsabilité de l'agent immobilier? dépôt de plainte pour troubles anormaux de voisinage et dommages à l'usage de son bien? mise en demeure du syndic de bien vouloir agir?

Maître <span class='text-uppercase'>POILBOUT</span> · Accepted Answer

Dans la situation de votre fils, les nuisances sonores, olfactives, le désordre et les travaux non autorisés causés par la voisine peuvent constituer des troubles anormaux du voisinage. Si ces troubles étaient connus du vendeur et intentionnellement non divulgués lors de la vente, cela pourrait relever d'un vice du consentement, spécifiquement du dol, qui est un manquement grave pouvant annuler la vente. La jurisprudence, établit que la dissimulation de conflits de voisinage peut vicier le consentement de l'acquéreur. La Cour cassation a annulé une vente pour réticence dolosive, soulignant que la tranquillité et la sécurité sont des éléments déterminants dans l'achat immobilier. Actions envisageables : 1. Annulation de la vente pour dol : Si l'ancien propriétaire était au courant des troubles et a omis de les signaler, ou a assuré qu'il n'y avait pas de problèmes de voisinage, cela peut constituer un dol, rendant possible l'annulation de la vente. 2. Responsabilité de l'agent immobilier : Si l'agent a sciemment minimisé ou dissimulé ces problèmes, sa responsabilité peut être engagée. 3. Plainte pour troubles anormaux du voisinage : Porter plainte contre la voisine pour les nuisances subies. 4. Mise en demeure du syndic : Si le syndic ne prend pas les mesures nécessaires, une mise en demeure peut être envisagée. Vous pouvez me contacter si besoin. Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question. Bien à vous

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Sujet (Cloturé) initié par pénélope, il y a 10 mois - 1474 vues

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