Je suis propriétaire d'un appartement acheté avec PTZ et TVA 5,5 dans lequel je vis depuis 3 ans. Aujourd'hui je souhaites le vendre (car non louable à cause du PTZ), afin de m'installer chez ma conjointe qui habite à plus de 600km. J'ai lu que le remboursement de la TVA pouvait être exonéré en cas de PACS.
Doit-on se pacser avant la vente ? Ai-je une démarche à faire pour acter le fait que je suis exonéré de ce remboursement suite à ce PACS ? Dois-je changer mon adresse de résidence principale pour me pacser sachant que je veux vendre mon bien en tant que résidence principale pour ne pas avoir à payer de taxes... ?
Pour m'installer avec ma conjointe, j'ai démissionné et j'ai décroché un travail vers chez elle, est-ce que ça compte comme mobilité professionnelle ?
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