Transfert des contrats en plein droit

Question

Je suis salarié en cdi a temps plein depuis octobre 2019 en qualité qhse dans la restauration rapide, mon patron il est en cour de céder le fonds de son magasin ou je travaille au nouvel employeur, il m'informe récemment que mon contrat est transféré en plein droit au nouvel employeur, il me demande de le contacter pour s'arranger avec lui pour les nouvelles conditions de travail ou pour un avenant de contrat. Jusque ici tout est bon, j'appelle le nouveau employeur pour au final me dire que c'était pas le cas est que lui il n'a pas acheté les contras des salariés et que la discussion entre lui et mon patron s'était juste pour me faire un nouveau contrat tout normalement avec ces conditions bien sûr est qui vas me changé de poste d'une superviseuse qualité hygiène à un poste de vendeuse mais , après j'ai lui expliqué que ce n'ai pas le mm discours de mon ancien employeur, après il m'a repondu que s'il vas reprend mon contrat il faut que l'ancien employeur ( c'est à dire mon patron actuel) paie lui mes indemnités. Voilà donc, dans ce cas que dois-je faire sachant bien que j'ai négocier avec mon ancien employeur une repture conventionnelle avant qu'il mette ces fonds en vente mais ça n'a pas marché pour cause de manque d'argent, et je voulais pas également continuer à travailler avec lui car les conditions sont devenus inacceptable et je suis actuellement en arrêt maladie en cause d'une dépression. Que dois-je faire dans cette situation

Maître <span class='text-uppercase'>WOLF</span> · Accepted Answer

En application de l'article L.1224-1 du Code du travail, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification dans la situation juridique de lemployeur (vente, fusion, etc.) sont automatiquement transmis en létat au nouvel employeur, qui doit en poursuivre lexécution. Dès lors, en cas de transfert d'entreprrise les contrats de travail se poursuivent avec le nouvel employeur dans les conditions antérieures.  Autrement dit, le salarié conserve ses fonctions, son ancienneté, sa qualification, son salaire et sa durée de travail. Vous ne pouvez pas prétendre à des indemnités de licenciement ou de préavis aurpès de votre ancien employeur puisque, précisément, son contrat de travail se poursuit et ce, sans aucune formalité. Le transfert est automatique et intervient de plein droit en application dudit article. A noter qu'un repreneur de fonds de commerce (ce qui est le cas ici) doit reprendre la totalité des salariés. Pour ne pas avoir à reprendre les salariés, le repreneur doit acheter le droit au bail sans le fonds de commerce et exercer une activité distincte de celle du vendeur. Dans le cas présent, l'activité antérieure se poursuivant, les contrats de travail doivent être poursuivis avec cette même activité. Dès lors, si vous voulez conclure une rupture conventionnelle, celle-ci devra être négociée avec le repreneur qui est de facto, votre nouvel employeur. En vous remerciant d'indiquer qu'il a été répondu à la question en cliquant sur le bouton vert

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Sujet (Cloturé) initié par Nina nm, il y a 1 an - 1314 vues

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