Transfert des contrats en plein droit

Sujet (Cloturé) initié par Nina nm, il y a 1 an - 1350 vues

Bonjour,

En application de l'article L.1224-1 du Code du travail, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification dans la situation juridique de l’employeur (vente, fusion, etc.) sont automatiquement transmis en l’état au nouvel employeur, qui doit en poursuivre l’exécution.

Dès lors, en cas de transfert d'entreprrise les contrats de travail se poursuivent avec le nouvel employeur dans les conditions antérieures.

Autrement dit, le salarié conserve ses fonctions, son ancienneté, sa qualification, son salaire et sa durée de travail. Vous ne pouvez pas prétendre à des indemnités de licenciement ou de préavis aurpès de votre ancien employeur puisque, précisément, son contrat de travail se poursuit et ce, sans aucune formalité. Le transfert est automatique et intervient de plein droit en application dudit article.

A noter qu'un repreneur de fonds de commerce (ce qui est le cas ici) doit reprendre la totalité des salariés. Pour ne pas avoir à reprendre les salariés, le repreneur doit acheter le droit au bail sans le fonds de commerce et exercer une activité distincte de celle du vendeur. Dans le cas présent, l'activité antérieure se poursuivant, les contrats de travail doivent être poursuivis avec cette même activité.

Dès lors, si vous voulez conclure une rupture conventionnelle, celle-ci devra être négociée avec le repreneur qui est de facto, votre nouvel employeur.

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