Sujet (Cloturé) initié par Leogar, il y a 10 mois - 1251 vues
Bonjour, Je suis propriétaire d’un local commercial et depuis un trimestre, j’ai remarqué sur mes relevés de compte que les paiements étaient effectués par une autres société que celle avec laquelle j’ai signé le bail. La société qui effectue les paiements depuis trois mois appartient au même gérant qui m’a demandé il y a quelques mois de basculer le bail sur cette autre société, ce que j’ai refusé car les garanties étaient insuffisantes. Personnellement , ça ne me pose pas de problème particulier même si le bail n’autorise pas la sous-location sans mon accord mais je ne voudrais pas me rendre compte un beau matin que la société avec laquelle j’ai signé le bail a été mise en liquidation et n’existe plus ou que d’avoir laissé mon locataire me payer par une autre société vaux pour acceptation tacite de changement de locataire… qu’est-ce que je risque réellement en laissant les choses ce faire de cette façon ? Merci pour vos réponses
Il convient effectivement de régulariser cette situation, car le paiement effectué par l'autre société peut être considéré comme une acception tacite du transfert de contrat de bail de votre part.
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