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Vente d une sci
Sujet initié par Bouilleau, il y a 1 an - 2343 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,associé à 50/50 avec mon ex mari nous avons signé en accord un compromis de vente nous attendons la date de rdv chez le notaire mais mon ex mari ne veut plus vendre prétextant que je lui doit de l argent suite à notre divorce il est le gérant de la sci il me demande une reconnaissance de dette avant la signature Quel recours aïs je Merci

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Bonjour,

Si la liquidation du régime matrimonial a eu lieu et qu'aucune récompense n'a été accordée à votre ex mari, il est mal fondé en sa demande. Il convient donc de vous rapprocher de votre avocat afin de contester cette demande de reconnaissance de dette.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.

Bien à vous
il y a 1 an
Bouilleau
Merci ! La vente definitive de la sci doit avoir lieu courant 01/2024 chez notaire commun nous avons signé en accord cette vente. Je ne signerai pas cette reconnaissance de dette donc devant mon refus il décide d annuler la vente pour m y obliger. Il est gérant L acheteur aura des droits face à ce refus Serais je responsable de ces agissements? Désolée maître si je m exprime d une manière désordonnée mais je me sens tellement démunie.....
il y a 1 an
Bonjour,

L'annulation de la vente apparaît effectivement abusive et l'acheteur pourra donc engager la responsabilité de la SCI et solliciter des dommages et intérêts. Votre responsabilité de sera donc pas directement recherchée.

Si cette situation de blocage perdure, il conviendra de vous rapprocher d'un avocat.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
Bouilleau
Merci beaucoup Maître!
Quel recours ais-je contre lui? Ce petit immeuble (3 petits F2) très ancien nécessite d importants travaux Nous avons eu la chance de trouver des acheteurs Cette chance ne se reproduira pas de si tôt. Dans cette situation je suis pénalisée Dois je porter plainte pour abus de sa fonction de gérant à des fins de demandes personnelles? Merci !!!
il y a 1 an
Vous pouvez engager une action en responsabilité contre le gérant devant le tribunal judiciaire. Vous devez vous rapprocher d'un avocat à cette fin.

Le dépôt d'une plainte n'aura pas d'incidence sur la situation actuelle.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
Bouilleau
Puis-je demander au notaire qu il se charge de distribuer lui-même les fonds à chaque associés . Est ce que l aide d un avocat serait plus facile.
il y a 1 an
Il vous faut obligatoirement vous rapprocher d'un notaire pour cela, le notaire ne pourra pas débloquer les fonds en cas de désaccord entre les associés.

Vous pouvez également me contacter en privé si vous le souhaitez.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
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