Bonjour,
Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
Bien à vous
il y a 10 mois
Merci ! La vente definitive de la sci doit avoir lieu courant 01/2024 chez notaire commun nous avons signé en accord cette vente. Je ne signerai pas cette reconnaissance de dette donc devant mon refus il décide d annuler la vente pour m y obliger. Il est gérant L acheteur aura des droits face à ce refus Serais je responsable de ces agissements? Désolée maître si je m exprime d une manière désordonnée mais je me sens tellement démunie.....
il y a 10 mois
Bonjour,
L'annulation de la vente apparaît effectivement abusive et l'acheteur pourra donc engager la responsabilité de la SCI et solliciter des dommages et intérêts. Votre responsabilité de sera donc pas directement recherchée.
Si cette situation de blocage perdure, il conviendra de vous rapprocher d'un avocat.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 10 mois
Merci beaucoup Maître!
Quel recours ais-je contre lui? Ce petit immeuble (3 petits F2) très ancien nécessite d importants travaux Nous avons eu la chance de trouver des acheteurs Cette chance ne se reproduira pas de si tôt. Dans cette situation je suis pénalisée Dois je porter plainte pour abus de sa fonction de gérant à des fins de demandes personnelles? Merci !!!
il y a 10 mois
Vous pouvez engager une action en responsabilité contre le gérant devant le tribunal judiciaire. Vous devez vous rapprocher d'un avocat à cette fin.
Le dépôt d'une plainte n'aura pas d'incidence sur la situation actuelle.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 10 mois
Puis-je demander au notaire qu il se charge de distribuer lui-même les fonds à chaque associés . Est ce que l aide d un avocat serait plus facile.
il y a 10 mois
Il vous faut obligatoirement vous rapprocher d'un notaire pour cela, le notaire ne pourra pas débloquer les fonds en cas de désaccord entre les associés.
Vous pouvez également me contacter en privé si vous le souhaitez.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 10 mois
Bonjour,
Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 10 mois
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