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Sujet initié par 106 color Line, il y a 1 an - 3102 vues

Bonjour,

Depuis mars 2023 un abonnement voiture s’est terminé pour non paiement
J’ai gardé le véhicule jusqu’à la et ils viennent de déposer plainte contre moi
Je voudrais savoir si en rendant le véhicule je risque rien ? J’essaie de voir avec eux pour le rendre aujourd’hui après 8 mois de non paiement
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Bonjour,

Si vous avez confisqué un véhicule appartenant à autrui, alors que vous n'aviez plus le droit de le détenir, le restituer ne changera rien aux faits.
L'infraction est déjà constituée.

Si une plainte a été déposée contre vous, l'enquête suivra son cours et le Procureur décidera de la suite à donner.

Cependant, le fait de restituer le véhicule aujourd'hui et de reconnaître les faits pourraient jouer en votre faveur au moment de la détermination de votre peine, si et seulement si l'affaire va jusque là.

En outre, en ce qui concerne l'indemnisation du préjudice que vous leur avez causé, plus tôt vous rendrez la voiture et moins vous leur devrez.

Cordialement.
106 color Line
Le problème c’est qu’ils ont même pas envoyé de courrier ni rien j’ai rien reçu. Et la gendarme qui m’a appelé hier m’a donné mon adresse d’un ancien domicile qui figurait sur ma carte d’identité au moment où j’avais renouvelé ma carte d’identité.
Alors que le loueur m’a bien loué le véhicule à ma nouvelle adresse donc avait mon adresse.

Le fait qu’il retire la plainte ça me condamnera quand même ?
il y a 1 an
C'est le procureur qui décide généralement des suites données à l'affaire.
Cependant, un retrait de plainte peut conduire le procureur à classer l'affaire.

Restituez le véhicule, c'est ce qu'il y a de mieux à faire.
Cordialement
il y a 1 an
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Bonjour,

Si vous avez arrêté de régler votre "abonnement", la voiture ne doit pas être conservée.

Le véhicule doit être restitué au propriétaire sans délai.

Je vous conseille d'échanger amiablement avec le propriétaire du véhicule concernant le reliquat à régler.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
106 color Line
Ils viennent la récupérer la semaine prochaine et m’ont dit qu’ils annulerait la plainte. Est-ce que je risque quelque chose ? Merci
il y a 1 an
Bonjour,

Merci de votre message.

Oui, vous risquez des poursuites pénales.

C'est le procureur de la République qui décidera des suites à donner ou à ne pas donner à l'affaire.

En outre, même en cas de retrait de plainte de la part du loueur, le procureur de la République reste libre des poursuites.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
il y a 1 an
106 color Line
Donc en gros ils ont envoyé des courriers à mon ancienne adresse qui figurait sur la carte d’identité….
Alors qu’ils ont bien livré le véhicule à la bonne adresse (celle de mon déménagement) j’ai eu aucun mail, rien pas d’appel, et on me dit que même en rendant le véhicule je risque des poursuites pénales
Je comprends rien
il y a 1 an
Bonjour,

Merci de votre message.

Vous pouvez leur indiquer ce point par courrier et conserver une copie de votre envoi.

N'hésitez pas à contacter le cabinet pour toute information complémentaire, aide ou assistance (bouton contact / demande de devis exclusive).

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
il y a 1 an
106 color Line
Ils ont retiré la plainte soit disant hier matin sauf que c’est une personne de type africaine qui est venu récupérer le véhicule à pieds et il voulait que j’aille le chercher à la gare. Ce que j’ai refusé. Alors que j’ai payé 149€ pour restitution. Il n’avait ni camion ni moyen de locomotion et est reparti sur Paris en conduisant la voiture que j’avais louée…
Les adresses sur les facturations ne correspondent pas à cette entreprise mais à une institut sur Paris. De plus je crois que c’est un réseau de personne pour une arnaque j’ai donc signalé à la répression des fraudes. Parce qu’apparemment ce convoyeur sans camion ni moyen de locomotion travaille pour une entreprise à son compte mais me dit que c’est un certain Monsieur M qui tiens cela… et l’adresse de ce fameux monsieur M est dans un HLM.
Non seulement le loueur devait récupérer le véhicule mais en plus la voiture se trouve chez un transporteur qui ne corresponds ni au convoyeur ni au loueur que j’ai loué la voiture.
Le type s’est présenté chez moi à 22h30…. Et c’était à moi d’imprimer les papiers. Depuis il me drague par sms… est-ce que cette histoire tient debout ? Je ne crois pas
il y a 1 an
Bonjour,

Je vous confirme que la voiture doit être remise à son propriétaire.

En cas de doute, il convient de vérifier ce qui est prévu dans le contrat de location dudit véhicule.

Ce contrat doit également prévoir une clause quant à la restitution du véhicule loué.

Par ailleurs, le fait de vous faire la cour par SMS n'est pas un comportement approprié dans le cadre d'une relation commerciale.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
il y a 1 an
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