Sujet initié par KhrystynaK, il y a 1 an - 1187 vues
Bonjour,
Je souhaite savoir si je suis en mesure de suspendre le paiement intégral du loyer pour les mois de décembre et janvier à la suite du décès de ma mère sachant que je n'étais pas sur le bail mais je vivais quand meme avec elle? actuellement je vis chez des amis suite à un incendie survenu qui a entraîné le décès de ma mère. Quelles démarches doit je faire? Quels modalités pour bénéficier d’un relogement plus petit sachant qu'on habitait dans un HLM F4 pour deux personnes?
Sur quelles bases juridiques je dois me rapporter afin de contester le paiement ?
En application de l’article 1722, si le logement a été détruit en totalité, cela entraîne automatiquement la résiliation du bail, ce qui n’est pas le cas si la destruction est partielle. Dans, ce cas une diminution du coût du loyer est envisageable.
Par ailleurs, si vous occupiez le logement depuis au moins un an avant le décès de votre mère, vous pouvez solliciter du bailleur social, l’attribution d’un autre logement.
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