Sujet (Cloturé) initié par Arthur2005, il y a 1 an - 2248 vues
Bonjour, J'ai viens de subir une amende forfaitaire délictuel liée à l'usage de cannabis. J'entreprend des études de droit, je viens de me renseigner et j'ai perçu que cette condamnation était présente dans mon casier judiciaire. Cela pose un gros problème, je travaille beaucoup et si tout est gaché pour ca c'est très embêtant... Alors j'ai fais mes recherche est j'ai cru comprendre que cette condamnation serait automatiquement supprimer au bout de 3 ans , est ce vrais? si oui c'est bien car je suis seulement en 2eme année. Merci beaucoup de vos réponse
Vous pouvez faire une demande d'effacement de cette mention de votre casier judiciaire lorsque la condamnation est devenue définitive depuis plus de 6 mois. Cette demande est à adresser au procureur de la République et à motiver (situation personnelle, objectifs professionnels, etc.).
Vous pouvez au besoin vous faire assister d'un avocat pour réaliser cette démarche.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.
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