Maire et ecpi

Question

Pour des soucis de stationnemnt, j'ai demandé au maire de mettre un panneau. Celui ci m'a repondu que la compétence voirie avait été transférée à la communauté de communes et en même temps il a indiqué se rapprocher de qui de droit pour voir si la mise en place du panneau serait justifiée. A aucun moment il ne m'a indiqué si il était compétent ou pas pour traiter ma demande. Cela fait aujourd'hui 1 mois et demi que j'attends et je ne sais plus quoi faire. Est ce que le maire est compétent même en cas de transfert à la communauté de communes pour traiter à la fois une mise en place de panneau et l'utilisation de ses pouvoirs de police?? Est ce que je dois faire un courrier à la communauté de communes?Sachant que le maire fait parti des vice présidents Et enfin sur quels délais dois je me baser sachant qu'à chaque communication, il n'a jamais démenti mais n'a jamais déclaré être compétent non plus. De sorte que je suis perdu dans les délais à prendre en compte pour la procédure devant le tribunal administratif Merci pour les renseignements que vous pourrez me donner  Juliette

Maître <span class='text-uppercase'>MICHEL</span> · Answer

Si la réponse du Maire ne vous indique pas qu'un recours doit être intenté dans un délai de deux mois, vous disposez d'un délai d'un an pour introduire votre recours. En principe, lorsqu'une demande est adressée à la mauvaise administration, celle ayant reçu la demande doit la transmettre à l'autorité compétente (article L114-2 du code des relations entre le public et l'administration). Nous pourrions donc considérer que le Maire doit transmettre votre demande à l'EPCI, ce qui semble avoir été fait. Vous pouvez néanmoins réitérer votre demande directement auprès de l'EPCI. Sur le fond, la police du stationnement peut effectivement être déléguée au Président de l'EPCI mais le maire de la Commune reste titulaire de ses pouvoirs de police générale : sécurité, salubrité, tranquillité publiques. C'est toutefois dans votre cas au Président de l'EPCI d'intervenir en première intention, la police générale n'ayant pas vocation à se substituer à la police spéciale (elle peut cependant dans certaines conditions la compléter). Je vous remercie de bien vouloir indiquer que votre question est résolue si tel devait être le cas. Bien cordialement

Juliette1995 · Answer

Je tiens d'abord à vous remrcier pour votre réponse claire et détaillée. En fait, je ne suis pas certaine que la maire est transmis ma demande à l'ecpi car il a juste indiqué dans ses mails en réponse à nos courriers recommandés qu'il allait demander au techniciens des voiries s'il jugeait utile de mettre un panneau d'interdiction de stationnement. Depuis plus de nouvelles à ce sujet. Pour le reste il n'a clairement pas indiqué s'il était compétent ou pas pour les pouvoirs de polices mais par contre il nous a vivement conseillé de faire venir la gendarmerie qui ne peut pas verbaliser en l'absence d'un panneau d'interdiction de stationner On veut donc porter cette affaire devant le TA pour obliger le maire à mettre ce panneau. Mais si l'ECPI est compétent plus que le maire, il faudrait donc leur adresser un courreir RAR egalement si j'ai bien compris? Devant le TA qui doit on assigner ? Le maire de notre commune, ou l'ECPI puisqu'il y a un transfert de compétences? Nous allons réitérer notre demande auprés du maire pour intervenir auprés des personnes qui génent par leur stationnement dans le cadre de ses pouvoirs de police et nous allons également former une demande auprés du président de la communauté de communes. Dans l'attente de vous lire cher maître Cordialement  Juliette

Maître <span class='text-uppercase'>MICHEL</span> · Answer

Vous devez faire naitre une décision de refus, puis contester cette décision auprès du TA. Si la compétence a bien été transférée (ce dont vous pouvez vous assurer en demandant la communication de la délibération du conseil municipale se prononçant sur ce transfert) la demande est à faire auprès de l'EPCI. Dans votre cas, je vous conseille donc de saisir la Communauté de communes d'une demande adressée en recommandé au Président et d'attendre une réponse de leur part. En l'absence de réponse sous deux mois, votre demande sera regardée comme implicitement rejetée et vous pourrez alors saisir le TA. N'hésitez pas à vous faire accompagner par un avocat si nécessaire. Je vous remercie de bien vouloir indiquer que votre question est résolue si tel devait être le cas. Bien cordialement

Juliette · Answer

Maître.  Je reviens vers vous afin de vous donner des nouvelles de notre affaire.  Comme convenu nous avons donc adressé un courrier RAR au président de la communauté de communes.  Une réponse nous été donné.  On nous indique que effectivement le règlement de lotissement prévoyait que l aire de retournement devait rester libre afin de permettre la giration des véhicules de sécurité publique, on poursuit en nous indiquant que le Plui prévoit les stationnements en dehors de la voie publique et enfin qu ilny à pas de stationnement dans le lotissement.  Le courrier se termine par l indication que la voie est bien communautaire mais que le maire reste seul titulaire au regard de ses pouvoirs de police et que c est finalement à lui que revient de mettre un panneau et de prendre un arrêté municipal.  Du coup retour à la case départ.  Qui devons attaquer devant le Ta? Et surtout est ce que l on attaque directement ou faut il de nouveau refaire un recommandé au maire pour lui demander à nouveau la même chose et perdre encore du temps ? J attends avec impatience vos réponses car je suis complètement perdue là  Merci beaucoup par avance  Cordialement  Juliette

Maître <span class='text-uppercase'>MICHEL</span> · Answer

Je vous remercie de bien vouloir indiquer que votre question est résolue si tel devait être le cas. Bien cordialement

Hugo02 · Answer

Maître  Et que se passe t il si le maire fait traîner en vue de protéger son conseiller municipal qui se livre à des problèmes de stationnement ? Nous avons un petit peu le même souci et le maire fait le sourd Merci maître  Hugo02

Juliette · Answer

Maître. Je reviens vers vous afin de vous donner des nouvelles de notre affaire. Comme convenu nous avons donc adressé un courrier RAR au président de la communauté de communes. Une réponse nous été donné. On nous indique que effectivement le règlement de lotissement prévoyait que l aire de retournement devait rester libre afin de permettre la giration des véhicules de sécurité publique, on poursuit en nous indiquant que le Plui prévoit les stationnements en dehors de la voie publique et enfin qu ilny à pas de stationnement dans le lotissement. Le courrier se termine par l indication que la voie est bien communautaire mais que le maire reste seul titulaire au regard de ses pouvoirs de police et que c est finalement à lui que revient de mettre un panneau et de prendre un arrêté municipal. Du coup retour à la case départ. Qui devons attaquer devant le Ta? Et surtout est ce que l on attaque directement ou faut il de nouveau refaire un recommandé au maire . Merci beaucoup maître  Juliette

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Sujet initié par Juliette1995, il y a 1 an - 2849 vues

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