Merci à vous maître pour votre réponse.
Est ce que je peux toujours porter plainte devant le procureur même plus d'un an après?
Nous envisageons la procédure pour atteinete à la vie privée mais est ce que nous pouvons aller seuls devant le tribuanl du contentieux (ex instance)
Merci à vous
Nath
il y a 1 an
1. la prescription en matière de délit est de 6 ans à compter de l'infraction, donc la réponse à votre question est oui pour une action au pénal
2. si vous souhaitez agir devant la juridiction civile, l avocat n'est pas obligatoire si votre demande est inférieure à 10 000 euros.
Merci d'indiquer si la question est résolue.
il y a 1 an
Maître, merci beaucoup
Je peux donc à la fois déposer plainte auprés du procureur et saisir moi même le tribunal du contentieux?
Je souhaite axer ma demande sur le fait qu'il y a une atteinte à la vie privée et que le matériel installé étant à type de caméra dome rotative fixée à 2m70 de hauteur et braquée directement sur ma propriété constitue un véritable trouble de jouissance.
Ma demande est bien entendue inféreieure à 10 000 euros mais est ce cela me permets tout de même de faire la demande distinctement de dommages et intêrets ainsi que d'un trouble de jouissance + l'article 700?
merci maître
Nath
il y a 1 an
Oui, je confirme vous pouvez aller devant ces deux juridictions mais la qualification juridique est differente en penal qui sanctionnera la captation d images et en civil l atteinte à votre vie privee.
Vous n aurez en revanche pas droit à l article 700 si vous n avez pas d avocat.
Merci de cliquer sur resolu
il y a 1 an
Merci d indiquer si la question est resolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Bonsoir maître.
Merci pour toutes ces précisions
J ai bien compris pour l article 700 et c est logique mais cependant comment dois je faire pour mettre à la charge de mon adversaire les frais d huissier ?
Et au niveau dommages et intérêts et troubles de jouissances on peut demander les deux ?
Merci maître
il y a 1 an
1. Vous devrez produire la facture de l huissier
2. Le trouble de jouissance est un prejudice que vous devez estimer.
Bien à vous
il y a 1 an
Cliquez ici pour ajouter un commentaire