Sujet initié par Nath70, il y a 10 mois - 2179 vues
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Bonjour,
Mon voisin a installé une caméra braquée chez moi il y a plus d'un an. Malgré toutes nos demandes il refuse de l'enlever. Aujourd'hui nous voulons une action devant le tribunal pour le contraindre a enlever l'objet du litige.
Ma question est: Devant le tribunal (ex instance) est ce que l'on peut se défendre seul ?
Bonjour Vous avez le choix entre une action au penal en portant plainte ou devant le tribunal judiciaire pour atteinte à la vie privee. Je vous invite à vous rapprocher d'un avocat pour voir avec quelle est la procédure la mieux adaptée pour votre litige. Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question
Est ce que je peux toujours porter plainte devant le procureur même plus d'un an après? Nous envisageons la procédure pour atteinete à la vie privée mais est ce que nous pouvons aller seuls devant le tribuanl du contentieux (ex instance)
1. la prescription en matière de délit est de 6 ans à compter de l'infraction, donc la réponse à votre question est oui pour une action au pénal 2. si vous souhaitez agir devant la juridiction civile, l avocat n'est pas obligatoire si votre demande est inférieure à 10 000 euros. Merci d'indiquer si la question est résolue.
Je peux donc à la fois déposer plainte auprés du procureur et saisir moi même le tribunal du contentieux? Je souhaite axer ma demande sur le fait qu'il y a une atteinte à la vie privée et que le matériel installé étant à type de caméra dome rotative fixée à 2m70 de hauteur et braquée directement sur ma propriété constitue un véritable trouble de jouissance.
Ma demande est bien entendue inféreieure à 10 000 euros mais est ce cela me permets tout de même de faire la demande distinctement de dommages et intêrets ainsi que d'un trouble de jouissance + l'article 700?
Oui, je confirme vous pouvez aller devant ces deux juridictions mais la qualification juridique est differente en penal qui sanctionnera la captation d images et en civil l atteinte à votre vie privee. Vous n aurez en revanche pas droit à l article 700 si vous n avez pas d avocat. Merci de cliquer sur resolu
Merci pour toutes ces précisions J ai bien compris pour l article 700 et c est logique mais cependant comment dois je faire pour mettre à la charge de mon adversaire les frais d huissier ?
Et au niveau dommages et intérêts et troubles de jouissances on peut demander les deux ?
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