Sujet initié par LAURIE31230, il y a 10 mois - 1367 vues
Bonjour, Dans le cadre de la réception d'une injonction de payer, est ce que le montant figurant sur la signification d'ordonnance rendue par l'huissier doit comporter le même montant que l'ordonnance rendue par le juge ? Si oui, cela peut il annuler l'injonction de payer dans le cas ou les montants diffèrent ? Merci de vos réponses
Bonjour maitre, et merci pour votre retour. Un dernier point : est ce qu'une erreur de statut (SARL au lieu de EURL) sur l'ordonnance peut annuler l'injonction si nous nous faisons accompagner par un avocat ? Merci à vous.
Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme...
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