Sujet (Cloturé) initié par Leo Messi, il y a 10 mois - 1936 vues
Bonjour, Mon véhicule a été saisie par les forces de l'ordre il y a un peu plus de 2 mois mais je ne sais pas comment faire pour envoyer ma demande de restitution de scellé ? Dois-je l'envoyer par voie postal ? Car je n'ai aucune information pour contacter le procureur de la république. Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
Oui, vous pouvez l'envoyer par lettre recommandée avec avis de réception ou bien la déposer en main propre au tribunal contre reçu (votre lettre de dépôt tamponnée à la date du jour).
L'adresse postale du procureur de la République compétent est celle du tribunal judiciaire en charge de l'affaire.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bonjour, Il faut tout d'abord s'assurer que votre véhicule a été placé sous scellé. En effet, il est possible que votre véhicule ait été transmis à la fourrière. S'il a été placé sous scellé, tout dépendra du cadre juridique dans lequel ce placement sous scellé est intervenu. S'il s'agit d'une instruction, il faut adresser une demande de restitution de scellé au magistrat instructeur. Sinon, il faut adresser cette demande au procureur de la république du tribunal compétent. Vous pouvez adresser cette demande par courrier, à l'adresse du tribunal compétent et à l'attention de Madame, Monsieur le Procureur. Bien à vous
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.