Sujet (Cloturé) initié par Leo Messi, il y a 10 mois - 1944 vues
Bonjour, Mon véhicule a été saisie par les forces de l'ordre il y a un peu plus de 2 mois mais je ne sais pas comment faire pour envoyer ma demande de restitution de scellé ? Dois-je l'envoyer par voie postal ? Car je n'ai aucune information pour contacter le procureur de la république. Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
Bonjour, Il faut tout d'abord s'assurer que votre véhicule a été placé sous scellé. En effet, il est possible que votre véhicule ait été transmis à la fourrière. S'il a été placé sous scellé, tout dépendra du cadre juridique dans lequel ce placement sous scellé est intervenu. S'il s'agit d'une instruction, il faut adresser une demande de restitution de scellé au magistrat instructeur. Sinon, il faut adresser cette demande au procureur de la république du tribunal compétent. Vous pouvez adresser cette demande par courrier, à l'adresse du tribunal compétent et à l'attention de Madame, Monsieur le Procureur. Bien à vous
Oui, vous pouvez l'envoyer par lettre recommandée avec avis de réception ou bien la déposer en main propre au tribunal contre reçu (votre lettre de dépôt tamponnée à la date du jour).
L'adresse postale du procureur de la République compétent est celle du tribunal judiciaire en charge de l'affaire.
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