Bonjour, Je possède un terrain assez grand, constructible et viabilisé que j’essaye de vendre, Chez le notaire, chaque acquéreur ajoute la condition suspensive de l’obtention du permis de construire purgé, ce qui est normal. La mairie accepte les projets qui sont conformes au PLU, cependant un voisin qui n’est même pas direct, dépose des recours à chaque projet, ce qui décourage les potentiels acheteurs! Est ce que je peux attaquer ce voisin pour qu’il arrête définitivement cette intimidation et de vouloir contrôler l’avenir de MON terrain? Est ce que je peux demander des dommages et intérêts ?
Tout voisin peut former un recours contre un permis de construire obtenu à proximité.
Il n'est donc pas possible de lui interdire a priori de former un recours.
Cependant ce droit ne doit pas constituer un abus dans le seul intérêt de vous nuire, c'est à dire qu'il n'existe aucun argument sérieux pour contester votre permis.
Dans ce cas il serait possible à la fois de demander sa condamnation à une amende et à une condamnation pour recours abusif dans le cadre de la procédure devant le tribunal administratif mais aussi une action en responsabilité civile devant le juge judiciaire.
Ces solutions sont délicates à mettre en oeuvre et ponctuellement admise par le juge.
Je vous conseille donc de prendre l'attache d'un avocat pour vous assister dans le suivi de votre demande de permis de construire.
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