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Alexia.frForumInternationalValidité Quitclaim Deed en France lors d'un divorce
Question résolue par Maître Joana ANDRADE DA MOTA SILVEIRA
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Joana

Validité quitclaim deed en france lors d'un divorce
Sujet (Cloturé) initié par Olivier, il y a 10 mois - 1937 vues

Bonjour,

Ma femme a acheté une maison aux Etats-Unis (Idaho). Pendant qu'elle en signait l'acquisition, elle m'a fait signer un acte de renonciation (quitclaim deed) tout en me faisant croire que nous achetions le bien ensemble.
Nous sommes actuellement en cours de divorce et elle a donc sorti ce document dans ces pièces pour justifier du fait que le bien lui appartient seule.
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté, ce document est-il valable en France ?

Si cela peut aider à rechercher / traduire ce que cela signifie :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA #Numéro de téléphone# 35/


=> référence prise pour un n° de téléphone : LEGISCTA0-0-0-0-0-6-1-8-1-8-3-5 (sans les tirets dans le lien)


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31176


https://e-justice.europa.eu/340/FR/which_country_s_law_applies?FRANCE&member=1


Merci pour votre aide.

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Maitre Joana ANDRADE DA MOTA SILVEIRA
Inscrit au barreau de Versailles
14 avocats recommandent33 questions résolues0 publication
Contacter
Monsieur,

tout dépend de la loi applicable à votre divorce, selon la réglementation internationale applicable. Ensuite, il est possible que vous argumentiez, si jamais la loi française est applicable, ce qui sera le cas en l'absence de choix de loi (de contrat de mariage) et si vous vivez tous les deux en France au moment de la saisine de la juridiction, sur le caractère commun du bien si vous avez signé ce document en méconnaissance de sa portée. Ce n'est pas évident mais ça se plaide.

Que dit votre avocat actuel?

Enfin, je vous remercie de bien vouloir confirmer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "oui, merci!".

Votre bien dévouée,
il y a 10 mois
Signaler
Olivier
Merci Maître pour votre réponse.

Peut-être quelques éléments complémentaires si possibilité d'affiner votre réponse :
- Nous étions partis aux USA ensemble en 2018.
- Bien acheté en 2019.
- Je suis rentré seul en France en 2020.
- Mon épouse vit actuellement toujours aux Etats-Unis avec mes enfants.
- Elle de nationalité tunisienne naturalisée française (demande de nationalité américaine en cours pour elle et mes enfants).

Mon avocate ne dit pas grand chose malheureusement, raison pour laquelle j'essaie de trouver des réponses par moi-même.

Je cliquerai sur "oui, merci!" dans quelques instants, au cas où vous ajoutiez une réponse.

Merci encore.
il y a 10 mois
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Maitre Joana ANDRADE DA MOTA SILVEIRA
Inscrit au barreau de Versailles
14 avocats recommandent33 questions résolues0 publication
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Monsieur,

Pour moi la loi française s'appliquera au divorce. Je complète mon raisonnement avec la loi applicable aux régimes matrimoniaux, car c'est elle qui déterminera le sort du bien acquis par les époux. Si la date du mariage est antérieure au 29 janvier 2019, il faut faire application de la Convention de la Haye de 1992 sur les régimes matrimoniaux. Ce sera la loi du 1er domicile conjugal qui va s'appliquer, donc si vous avez vécu ensemble en France, sauf exceptions (ex. trop courte durée du séjour, etc), c'est la loi française qui s'appliquera. Pour moi, selon la loi française, il va falloir argumenter dans votre cas sur la nature du bien acquis (propre/commune) aux US et aussi sur la notion de consentement. Je ne sais pas dans quelle mesure le juge aux affaires familiales se prononcera mais en cas de désaccord, je crains qu'il ne laisse cette question pour votre liquidation future....ou encore qu'il ne soit pas compétent pour juger s'il y a un vice du consentement lors de cet achat. Il sera très difficile de prouver ce vice car il vous oppose à votre épouse et non au tiers vendeur. Ce sont mes premières idées, "à chaud". Je peux évidemment les développer dans le cadre d'une consultation mais je comprends que vous avez déjà un conseil. Cela m'intéresse de savoir sa position.

Bon courage.
#Meilleure réponse
il y a 10 mois
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Olivier
J'ai en effet déjà une avocate pour l'instant.

Je ne manquerai pas de vous faire suivre son avis lorsqu'elle me le donnera.

Merci.
il y a 10 mois
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Maitre Joana ANDRADE DA MOTA SILVEIRA
Inscrit au barreau de Versailles
14 avocats recommandent33 questions résolues0 publication
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Je vous en prie, bon courage !
il y a 10 mois
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