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Alexia.frForumTravailDélais du licenciement pour inaptitude
Question résolue par Maître Maxime BAUDIN
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Maxime

Délais du licenciement pour inaptitude
Sujet (Cloturé) initié par Jean, il y a 10 mois - 1983 vues

Bonjour,

Déclaré inapte par la médecine du travail le 14 novembre 2023 et après une procédure de reclassement sans issue notifié par lettre le 22 décembre 2023, j'ai eu une invitation à un entretien préalable pour le 4 janvier 2024. Entretien pour m'annoncer l'impossibilité de reclassement et la décision de procéder à un licenciement pour inaptitude.
Depuis le 14 novembre 2023 je suis en arrêt maladie, sans quoi je me serai retrouvé sans revenus, car depuis la 14 novembre l'entreprise ne me verse plus aucun revenu, à part les IJSS qu'il perçoit de la CPAM et qu'il me verse sous forme de bulletin de paie.
Selon mes recherches, sur le net, la durée de la procédure de licenciement pour l'inaptitude ou conventionnelle est d'un mois, toutes formalités comprises. Tout dépassement de ce délais entraine pour l'employeur des pénalités sous forme des versements des revenus pour chaque jour de retard dans la procédure.
Etant donné que je perçois de IJSS, cette pénalité s'applique toujours? Peut-être le montant est moindre, en complément des indemnités sociales et pour atteindre le maintien de salaire.
Vue que la procédure traine côté employeur, suis-je dans le droit de lui réclamer les compensations pour non respect de délais ?

Merci d'avance pour votre réponse.

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Maitre Maxime BAUDIN
Inscrit au barreau d'Angers
28 avocats recommandent277 questions résolues0 publication
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Bonjour,

Votre employeur doit reprendre impérativement le versement de votre salaire s'il ne vous a pas licencié dans un délai d'un mois, même si vous vous trouvez en arrêt maladie et que vous percevez des IJSS.

Cela résulte d'une décision récente de la Cour de cassation : Lorsque l’employeur n’a pas licencié ou reclassé le salarié dans un délai d’un mois après l’avis d’inaptitude, il doit reprendre le paiement du salaire. Le salarié peut alors se voir verser cumulativement les indemnités journalières de sécurité sociales (IJSS) et son salaire. (Cour de cassation, Chambre Sociale, 1er mars 2023, n°21-19.956)

Vous pouvez donc réclamer un rappel de salaire, correspondant à votre salaire plein antérieur à la suspension de votre contrat, à compter du 14 décembre 2023.

Merci d'indiquer si cette question est résolue en cliquant sur le bouton vert "Oui, Merci !"

Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 10 mois
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Jean
Bonjour Maître,

Vos réponses nos sont précieuses et de grand aide. Je vous conseil de mettre sur le site "une petite cloche - Faire un don". On mettra selon nos moyens car...tout travail mérite récompense.
Merci pour votre réponses.
il y a 10 mois
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Maitre Maxime BAUDIN
Inscrit au barreau d'Angers
28 avocats recommandent277 questions résolues0 publication
Contacter
Bonjour,

Je vous en prie, n'hésitez pas à me recontacter directement si votre employeur refuse de régler ces salaires.

Bien à vous,
il y a 10 mois
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