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Alexia.frForumImmobilierRetard livraison VEFA
Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Retard livraison vefa
Sujet (Cloturé) initié par TranDinhKenzy, il y a 10 mois - 1894 vues

Bonjour,

Avec ma conjointe nous avons procédé à l’acquisition d’un bien VEFA qui devait initialement être livré en octobre 2023.
La livraison a été repousser à février 2024 pour causes:

- L’entreprise responsable de l’électricité a été liquidé, une nouvelle entreprise à repris le marché mais a constaté des malfaçons et a fait par la suite une demande de consuels.
- L’entreprise titulaire du marché carrelage et faience a été placé en redressement judiciaire.
- Enedis informe également avoir programmé la mise sous tension de l’ensemble des logements en Janvier 2024

Pour toutes ces raison la date de livraison à été repousser à Février 2024.

Hors à ce jour le 11/01/24
La livraison viens encore d'être repousser à Fin Mars 2024 et pour causes je cite :

- Pas encore de date prévu pour les travaux de raccordement d’eau potable alors que la facture est réglé depuis plusieurs semaine
- Le chantier à été victime de vandalisme au niveau des cuivre et alimentations électriques des pompe à chaleur
- L’entreprise d’espaces verts informe qu’elle n’interviendra plus sur ce chantier et souhaite résilier son marché.

Sommes nous en droit de réclamer des dommages et intérêts ?
Quels serait les démarches à suivre ?

En vous remerciant par avance pour vos réponses.

Bien cordialement
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Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
54 avocats recommandent8206 questions résolues5 publications
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Bonsoir,

Vous pouvez effectivement réclamer du constructeur le versement de pénalité de retard conformément à ce qui est aménagé dans votre contrat VEFA ( Article R231-14 du Code de la Construction et de l'Habitation).

Vous pouvez formuler cette demande par courrier RAR.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 10 mois
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Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
54 avocats recommandent8206 questions résolues5 publications
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 10 mois
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Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
54 avocats recommandent8206 questions résolues5 publications
Contacter
Bonjour,

Pour le bon fonctionnement du forum, je vous remercie d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 10 mois
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