Se retirer de l'achat d'un bien immobilier après le délai de rétractation
Sujet (Cloturé) initié par Fafa57, il y a 10 mois - 2168 vues
Bonjour,
Nous souhaiterions nous retirer de l'achat d'un immeuble dont nous avons signé un compromis de vente mais le délai de rétractation est passé.
En effet, plus les jours passent plus nous nous rendons compte de contradictions dans les discours de l'agent immobilier et du vendeur.
Nous avons acheté un immeuble qui a une déstructuration importante de planchers mais nous savons désormais que l'ancien propriétaire a ôter des cloisons et murs porteurs créant des problèmes dans toute la structure du bâtiment. Or, personne n'est capable de me dire à quels endroits des murs ou cloisons ont été retiré, on nous l'a jamais dit et quand je demande à l'agent immobilier il me dit qu'il ne sait pas et le vendeur me demande "qu'est ce que vous a dit l'agent?". Je sens donc que des choses sont cachées volontairement.Le vendeur est un professionnel "marchand de bien", n'est-il pas censé connaitre parfaitement ce qu'il vend?
Aussi, en revisitant l'immeuble avant la signature chez le notaire , des infiltrations d'eau sont apparus à deux étages . L'une d'entres elles dans les combles car nous avions demandé à l'agent immobilier de dire au vendeur de bâcher la toiture car certaines tuiles étaient cassées mais ce dernier n'a pas juger bon de le faire et désormais les murs sont humides, gonflés et une grosse plaque d'eau est apparue.
Enfin, le DPE d'un des appartements ne nous a pas été fourni pour la raison suivante :absence de système chauffage et ceci serait totalement légal.Or, tout l'immeuble est au chauffage électrique et des personnes vivaient dans l'appartement en question il y'a encore quelques mois et disposaient de chauffage et radiateurs électriques .Le vendeur a donc simplement enlevé les radiateurs pour ne pas faire de DPE, est-il dans son droit?
Une de ces raisons nous autoriserait elle à se rétracter avant la signature de l'acte définitif?
Nous n'avons plus confiance, surtout depuis que nous savons que le vendeur est un marchand de bien qui a acheté l'immeuble il y'a un an, a commencé les travaux dans le but de rénover le bien puis le revendre mais il a subitement arrêté les travaux pour le revendre dans l'état. As-il découvert d'autres problèmes très importants ? Telle est la question
Enfin, c'est un détail mais je préfère le mentionner , l'agent immobilier s'est trompé dans l'adresse de son siège social, cela ne peut-il pas constitué une erreur de forme du compromis de vente?
Une rétractation, passée le délai, n'est pas possible.
En revanche, une " annulation " du compromis de vente pourrait être envisagée en mettant en avant un " vices du consentement ", en raison notamment d'un " manquement à l'obligation d'information " du vendeur.
Ces notions juridiques obéissant à des critères très précis, il est difficile de vous éclairer davantage.
Je ne peux que vous inviter à consulter directement un avocat, qui pourra étudier plus en détail votre situation mais aussi et surtout vos documents, et ainsi vous indiquer sur ce types de fondements juridiques pourraient ici être utilisés.
Il pourra également vous assister dans le cadre de négociations amiables puis le cas échéant en cas de procédure judiciaire.
Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que le problème est résolu? Je vous remercie.
J’ai vu que si dans le cadre d’une vente immobilière, des documents obligatoires étaient amenés à manquer , le délai de rétractation était prolongé jusqu’au moment de la réception de ces documents.Ce n’est pas correct ?Si tel était le cas j’aurai encore la possibilité de me rétracter .
C'est exact, mais il n'est pas obligatoire de fournir un DPE dans certains cas, notamment quand le logement objet de la vente est dépourvu de système de chauffage.
La loi ne distingue pas le cas où le logement n'a jamais eu de chauffage du cas où le logement en avait mais où cela a été retiré.
Ce fondement risque donc d'être compliqué à mettre en œuvre.
Donc si je suis propriétaire et je ne veux pas faire les DPE, j’ai juste à enlever les radiateurs ?
Car c’est ce que le vendeur a fait ! Le système de chauffage est l’électrique. Il suffisait de prendre un des radiateurs d’un autre logement de l’immeuble et allumer le chauffage en le branchant simplement à une prise (pas besoin de le fixer )pour faire le DPE. Ce n’est pas correct du coup non?
Ce n'est probablement pas correct, mais malheureusement, par principe, cela n'est pas expressément interdit par la loi.
Le cas échéant, si le litige venait à perdurer, il faudra éventuellement faire des recherches pour savoir si les tribunaux ont déjà sanctionné d'une manière ou d'une autre cette pratique, qui est une hypothèse très particulière, et notamment s'ils ont déjà considéré que cela prolongeait le délai de rétractation, ce qui encore une fois, n'est pas prévu expressément par la loi.
Un avocat pourra effectuer cette mission.
Hormis cela, les autres fondements que je vous ai indiqué pourront aussi être envisagés.
Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que le problème est résolu? Je vous remercie.
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