Bonjour,
Une rétractation, passée le délai, n'est pas possible.
En revanche, une " annulation " du compromis de vente pourrait être envisagée en mettant en avant un " vices du consentement ", en raison notamment d'un " manquement à l'obligation d'information " du vendeur.
Ces notions juridiques obéissant à des critères très précis, il est difficile de vous éclairer davantage.
Je ne peux que vous inviter à consulter directement un avocat, qui pourra étudier plus en détail votre situation mais aussi et surtout vos documents, et ainsi vous indiquer sur ce types de fondements juridiques pourraient ici être utilisés.
Il pourra également vous assister dans le cadre de négociations amiables puis le cas échéant en cas de procédure judiciaire.
Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que le problème est résolu? Je vous remercie.
il y a 10 mois
Bonjour Maître et merci pour votre réponse .
J’ai vu que si dans le cadre d’une vente immobilière, des documents obligatoires étaient amenés à manquer , le délai de rétractation était prolongé jusqu’au moment de la réception de ces documents.Ce n’est pas correct ?Si tel était le cas j’aurai encore la possibilité de me rétracter .
Cordialement,
il y a 10 mois
C'est exact, mais il n'est pas obligatoire de fournir un DPE dans certains cas, notamment quand le logement objet de la vente est dépourvu de système de chauffage.
La loi ne distingue pas le cas où le logement n'a jamais eu de chauffage du cas où le logement en avait mais où cela a été retiré.
Ce fondement risque donc d'être compliqué à mettre en œuvre.
il y a 10 mois
Bonjour ,
Donc si je suis propriétaire et je ne veux pas faire les DPE, j’ai juste à enlever les radiateurs ?
Car c’est ce que le vendeur a fait !
Le système de chauffage est l’électrique. Il suffisait de prendre un des radiateurs d’un autre logement de l’immeuble et allumer le chauffage en le branchant simplement à une prise (pas besoin de le fixer )pour faire le DPE.
Ce n’est pas correct du coup non?
il y a 10 mois
Bonjour,
Ce n'est probablement pas correct, mais malheureusement, par principe, cela n'est pas expressément interdit par la loi.
Le cas échéant, si le litige venait à perdurer, il faudra éventuellement faire des recherches pour savoir si les tribunaux ont déjà sanctionné d'une manière ou d'une autre cette pratique, qui est une hypothèse très particulière, et notamment s'ils ont déjà considéré que cela prolongeait le délai de rétractation, ce qui encore une fois, n'est pas prévu expressément par la loi.
Un avocat pourra effectuer cette mission.
Hormis cela, les autres fondements que je vous ai indiqué pourront aussi être envisagés.
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