Sujet initié par otilia, il y a 10 mois - 1317 vues
après retrait de la vente du bien suite à l'intention de préempter notre bien, peut-on mettre en location le local commercial libre au rdc sans risque d'une nouvelle préemption; où peut-on louer en bail commercial l'ensemble ( boutique, appartement,jardin) sans risque d'être préempter. Merci d'avance
Le droit de préemption de la commune n’a pas vocation à jouer en cas de mise en location du local mais la commune pourra se prévaloir à nouveau d’un droit de préemption en cas de vente.
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