Sujet initié par chipie, il y a 10 mois - 1031 vues
Bonjour, Mon psy en date du 18/08/2023 a écrit au médecin conseil pour lui demander de revoir ma situation car j'étais en invalidité catégorie 1.Le médecin conseil m'a reçu le 03/10/2023, et a notifié mon invalidité catégorie 2 avec effet rétroactif a la date de la demande du psy. Or il m'a reçu le 03/10/2023. A ce moment la CPAM m'a signifié que je n'avais plus d'IJ. Et mon employeur qui est la CPAM, a appliqué l'article 41. je me trouve a demi traitement et plus de salaire en Mars. Dans quel cas le médecin conseil peut il effectuer une rétroactivité? Est ce légal ? quel est le texte de loi ? Je suis en arrêt maladie depuis avril 2021, et j'étais en ALD jusqu'au 05/01/2024
Première question votre ALD est elle en rapport avec votre invalidité catégorie 1. Après, vous indiquez ne plus percevoir d'IJ mais avez-vous perçu votre pension d'invalidité catégorie 1? Si oui le cumul des IJ et la pension d'invalidité est possible mais sous certaines conditions. Le médecin conseil statue soit à la date de consolidation, soit à la fin des 3 ans d'IJ, soit à la date de la constatation médicale de l'invalidité (Article L341-3 Code de la Sécurité Sociale). Dans votre cas à la date du certificat médical de votre médecin.
J'ai eu la surprise de voir débarquer un huissier pour une somme réclamée par le rsi, que j'ai contestée par lettre recommandée, restée...
Résolue par Maître de Almeida Costa
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