élus local

Sujet initié par sebastien, il y a 10 mois - 805 vues

La tutelle pour raison de santé n'annule pas automatiquement les mandats électifs. Il faut qu'il soit reconnu inapte à exercer son mandat.
Le Code de la Sécurité Sociale interdit à l'élu local d'exercer son mandat s'il est en arrêt de travail, sauf s'il en a reçu l'autorisation express du médecin qui l'a placé en arrêt de travail.
En l'occurrence, vous décrivez une situation qui semble ne pas être compatible avec le maintien de l'activité élective.
En toute logique le Conseil Municipal devrait donc constater l'incapacité de l'élu et prononcer la révocation de son mandat pour raison médicale.

L'article L2121-20 du CGCT prévoit la possibilité pour un conseiller municipal de donner son pouvoir de écrit de voter en son nom. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.

En l'occurrence vous indiquez que le conseiller municipal est placé sous tutelle (pour raison médicale). Soit il a donné son pouvoir avant sa mise sous tutelle, auquel cas le pouvoir est donné valablement. Soit il n'a pas donné son pouvoir avant sa mise sous tutelle, auquel cas il ne peut plus exercer son mandat et ne peut donc pas déléguer de pouvoir.

La délégation de pouvoir ne peut se faire qu'autant qu'il existe encore un pouvoir. Or, le majeur sous tutelle est dans l'incapacité d'exercer certains de ses droits et son tuteur ne dispose pas de la capacité à agir selon le mandat légal attribué à l'élu.
En conséquence le tuteur devrait dénoncer sa tutelle au Conseil Municipal, et le Conseil Municipal devrait constater l'état d'empêchement médical de l'élu, et le déclarer incapable (c'est le cas) de remplir sa fonction.

J'irai même jusqu'à dire que les décisions du Conseil Municipal pris sans révoquer ce mandat pourraient potentiellement être anulables.
Merci d'indiquer que la question est résolue.

Ariel DAHAN
Droit des Collectivités Territoriales - Mandat local