J’ai fait signé un bail meublé le 5 juillet 2018 à mon locataire , je veux lui donner congé pour vente mais je n’ai que l’état des lieux par contre c’était un bail meublé mais sans meubles puis je faire ma demande de sortie quand même
Cher Monsieur, Vous avez consenti un bail meublé, mais ne pouvez pas justifier de meubles. Votre bail est donc devenu un bail non-meublé. Sa durée légale est donc de 3 ans, renouvelable automatiquement à son terme. Il faut donc donner votre congé dans les règles du bail non-meublé. Le bail non-meublé est conclu pour 3 ou 6 ans. Dans les deux cas, vous arrivez au bout d'un terme le 4 juillet 2024. Vous pouvez donc dénoncer un congé pour travaux pour le 4 juillet 2024. Le congé pour travaux doit être donné avec 6 mois de préavis. Vous êtes déjà en retard de quelques jours. Mais vous ne perdez rien à déclencher le congé. Au pire, le locataire refusera le congé en raison de sa tardiveté. Vous pourrez alors proposer un nouveau bail, d'une durée dérogatoire de 1 an pour réaliser les travaux à l'issue de l'année nouvelle. Vous pouvez également vérifier si la réévaluation du loyer a été conforme au bail... Merci d'indiquer que la question est résolue.
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