Prescription d'un paiement indu qui aurait dû être connu
Sujet (Cloturé) initié par David2223, il y a 10 mois - 1060 vues
Bonjour,
Il y a 10 ans, j'ai reçu des titres non sollicités sur un compte-titres inutilisé. Il y a 5 ans, une partie a été vendue automatiquement pour payer des frais. Il y a 4 ans, j'ai transféré les titres à une autre société. Depuis lors, je n'ai plus entendu parler de cette affaire.
Si je ne me trompe pas, la loi dit : "Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer."
La société aurait-elle dû se rendre compte de son erreur il y a 10 ans, étant donné que son activité principale consiste à négocier des titres ? Ou alors il y a 5 ans, lorsqu'elle a tiré des revenus de son erreur précédente ? Ou il y a 4 ans, lorsqu'elle m'a explicitement donné accès aux titres ?
Si les faits sont prescrits, cela signifie-t-il que je peux vendre les titres pour mon propre usage sans problème ?
Si l'erreur n’émane pas de vous, votre responsabilité n’est pas en cause.
Par ailleurs, si les faits datent de dix ans, ils sont effectivement prescrits. Néanmoins, il est préférable de ne pas vendre les titres pour votre propre usage.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.