Bonjour,
Comme indiqué dans ma réponse ci-dessus, une modification statutaire entraînerait nécessairement l’exigibilité anticipée du prêt contractée par la SCI. L’hypothèse de l’apport en industrie que vous proposez, entrainant la modification des statuts, placera l’emprunteur dans un cas où il faut rembourser le prêt de manière anticipée. Il ne me semble pas que cette solution soit optimale en tant que conseil juridique. Raison pour laquelle j'avais mentionné une solution alternative.
Par ailleurs, je vous remercie par avance de ne pas ajouter des réponses immédiates à la suite de celles de vos confrères et ce d'autant plus pour des questions qui datent (+ de 3 mois pour celle-ci), remontées par vos confrères en tête du forum, qui portent à confusion et peuvent induire en erreur les personnes demandant des conseils juridiques.
Bien cordialement,
Galina Petrova
il y a 11 mois