Motifs refus levee controle judiciaire

Question

Le conjoint de ma sur est placé sous controle judiciaire depuis 2 mois maintenant et jusqu'au mois de mai Date d'audience , il a interdiction de rentrer en contact avec elle et aussi les enfants , Je suis la personne tierce afin qu'il puisse voir son dernier enfants de 4 ans qui n'est pas visé par l'interdiction. Ma sur a fait un courrier à tribunal afin de lever cette interdiction , ils lui ont répondu que ce n'était pas à elle de le faire mais à son mari. Je l'ai prévenu, il a demandé à son avocat mais ce dernier à toujours refusé pour le moment car il n'avait pas encore retiré le dossier au tribunal , car il voulait voir le contenu des plaintes. Chose faite et il veut faire la demande de modification . Ma sur avait une question : Mon beau frère a respecté son CJ à la lettre jusqu'à présent , à savoir les suivis psy avec attestations à l'appui , de plus ses enfants lui ont envoyé des textos réclamant son retour à la maison , attestations de temoignage afin de prouver que ce n'est pas un père violent , photos de vacances ... Je ne vois pas d'autres documents à rapporter afin de mettre toutes les chances de gagner , Pourriez vous me dire dans ce cas de figure , ma sur a t'elle des chances de faire ramener son mari à la maison , sinon quels seraient les motifs de refus pour le juge svp ?

Maître <span class='text-uppercase'>Cassé</span> · Accepted Answer

Merci de votre message.  Il s'agit d'une demande complémentaire à la demande principale, par exemple :  "Si vous refusez la levée de l'interdiction d'entrer en relation et de paraître au domicile, je demande seulement la levée de l'interdiction d'entrer en relation".  Concernant votre seconde question, c'est au cas par cas.  L'avocat pourra dire à votre beau-frère si c'est opportun ou non de faire la demande maintenant.  Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question. Bien

Maître <span class='text-uppercase'>Cassé</span> · Answer

Oui, il appartient à votre beau-frère d'en faire la demande.  Votre soeur pourra joindre une lettre visant à appuyer cette demande et confirmer son souhait. Concernant les chances de succès de la demande, c'est le tribunal qui tranchera ce point.  A mon sens, il faudrait faire une demande subsidiaire sur la seule levée de l'interdiction d'entrer en relation, en cas de rejet de la demande de mainlevée de l'interdiction d'entrer en relation et de paraître au domicile, laquelle parait précoce.  Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question. Bien

Lucie · Answer

Merci maître pour la réponse,
Cependant je n'ai pas très bien compris le mot *subsidaire* svp
Par ailleurs 2 mois ne sont pas suffisants pour bien appuyer la demande , qu'elle serait la période préconisée selon vousdans ce cas ? Merci maître

Motifs refus levee controle judiciaire
Sujet initié par Lucie, il y a 10 mois - 1544 vues

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