Changement du numéro de suivi par un agent de poste
Sujet (Cloturé) initié par Ma94, il y a 10 mois - 1372 vues
Bonjour, J'ai déposé un colis en recommandé avec avis de réception à la poste et je m'aperçois que le colis n'a pas bougé. En réclamant physiquement à la poste, l'agent m'informe qu'elle a changé le numéro de suivi sous prétexte qu'elle n'a pas pu scanné le colis. Cet agent n'a pas laissé aucune copie du numéro du nouveau numéro de suivi. Je n'ai donc aucune information sur le colis et le destinataire n'a rien reçu. Il est donc soit perdu ou volé. Je n'ai également pas reçu la preuve de la réception du courrier par le destinataire. Je dois précisé que la valeur de colis est de 1300euro sans aucune assurance. Je voulais savoir qu'elle sont mes droits légaux ? Est que je peux porter plainte et être indemnisé ? Cordialement, Merci de vos réponses
En l’absence de souscription d’une assurance, la poste ne vous proposera un remboursement qu’à hauteur du poids du colis s’il est perdu.
Dès lors, si vous souhaitez être remboursé, vous devez saisir un conciliateur de justice voire engager une action judiciaire contre la poste en cas d’échec de la conciliation.
Merci pour votre retour. Je ne comprends pas pourquoi je ne serai pas remboursé à 100% alors que c'est totalement la faute de l'agent de la poste ? Ya t-il un article de loi avec lequel je peux m'appuyer ? Je vous remercie
Il s’agit d’une clause insérée dans les CGV de la poste qui limite votre indemnisation au poids du colis mais vous avez toujours la possibilité de contester cette limitation d’indemnisation. Vous pouvez donc réclamer indemnisation sur le fondement de l'article L.7 du code des postes et communications électroniques et des articles 1231-1 et 1103 du code civil.
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