Bonjour, Mon avocat m'envoie sa facture définitive d'honoraires. Cette facture est accompagnée d'un courrier sur lequel il m'informe avoir prélevé la somme de 9500€ déposée en CARPA dans le cadre d'un autre dossier que celui concerné par cette facture. Je suis très étonné car : -informé par l’huissier que cette somme lui avait été transmise 3 mois auparavant je lui avais demandé à plusieurs reprises la date à laquelle je pourrai en disposer, la réponse était que le secrétariat de la CARPA n’était pas disponible, je n’ai donc jamais pu avoir accès à cette somme. Nous n’avions jamais évoqué la possibilité qu’il aurait d’utiliser cet argent pour se régler d’une quelconque facture. Ma première question est de savoir s’il est d’usage pour un avocat d’utiliser une somme déposée en CARPA dans un dossier pour se régler une facture d’un autre dossier sans en avoir parlé à son client et donc sans son accord ? Voilà ce que dit la convention d’honoraires : "Ce paiement pourra être effectué par prélèvement des sommes déposées à ce titre sur le compte CARPA de l’avocat, ce que le client s’oblige d’ores et déjà par les présentes à autoriser." Ma compréhension de l’article est la suivante : seules les sommes détenues au titre du dossier concerné par la facture auraient dues être prélevées. Ma deuxième question : Est-ce que j’interprète mal cet article, l’avocat m’a confirmé sa position.
Je vous remercie de m’apporter votre éclairage. Cordialement Tchamman
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