Smartphone

Sujet (Cloturé) initié par Pat, il y a 10 mois - 1481 vues

Bonjour,

Il appartient à votre fils de faire une demande de restitution de scellé, par courrier ou bien à l'aide du formulaire cerfa 13488*03.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,

Bonjour Monsieur,

Le sort du téléphone de votre fils dépend de son "statut procédural".

Si le téléphone a été placé sous scellés, alors il conviendra lors de l'audience de jugement de formuler une demande de restitution. Il faut savoir que le procureur peut demander la confiscation du téléphone s'il estime qu'il a servi à commettre des infractions. Dans cette dernière hypothèse, le tribunal pourra ordonner la confiscation du téléphone et il ne pourra pas être récupéré.

Si le téléphone a simplement été saisi lors de la perquisition mais non placé sous scellés, il faudra alors mettre en place une demande de restitution auprès du commissariat qui a procédé à l'enquête, car le téléphone ne dépend pas directement de l'audience de jugement de 2024.

Pour chacune de ces hypothèses, vous pouvez vous faire assister d'un avocat pour faciliter ces démarches et assurer la défense des intérêts de votre fils.

Je vous remercie de bien indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,