Bonjour,
Commencez par lire votre compromis pour savoir si la levée des conditions suspensives obéit à un formalisme particulier.
Dans la plupart des cas, le compromis prévoit une date ultime pour la levée des réserves et à défaut il est nécessaire de délivrer une mise en demeure à l'acquéreur pour qu'il justifie de ses démarches et, à défaut, pour que le compromis devienne caduc.
Relisez également le compromis pour savoir si dans ce cas l'indemnité d'immobilisation, et non le dépôt de garantie, vous est acquise et après quelles démarches.
Sans l'analyse de votre compromis il n'est pas possible de vous donner une solution précise.
Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".
Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur l'icône vert.
Cordialement.
Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
Bonjour Maître. Merci infiniment pour votre réponse. Effectivement nous avions bien lu le compromis et attendions confirmation sur ces points. Nous prenons contact avec vous si nous devons acter en justice pour récupérer le dépôt de garantie. Cordialement. JL
il y a 1 an