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Question résolue par Maître Eric ROCHER-THOMAS
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Eric

Date butoir compromis de vente non respectée. vendeur peut résilier compromis ?
Sujet (Cloturé) initié par JL, il y a 1 an - 1903 vues

Bonjour,

Je suis en phase de vente d'un bureau et la date butoir était hier le 15 janvier. Il y avait des conditions suspensives (obtention d'un crédit) par l'acheteur. Or, les conditions suspensives n'ont pas été réalisées a priori et l'acheteur n'a aucunement informé le vendeur (ni son notaire). Depuis la signature du compromis, aucune information. Dans la mesure où la date butoir est dépassée et que les conditions suspensives n"ont pas été réalisées et qu'il n'y a eu aucune information de l'acheteur au vendeur sur tous les points. Puis-je par courrier recommandé au vendeur rendre caduc ce compromis ? Puis-je aussi conserver le "dépot de garantie" et selon quel article ?

Merci infiniment pour vos réponses

JL
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83%de réponse
Bonjour,

Commencez par lire votre compromis pour savoir si la levée des conditions suspensives obéit à un formalisme particulier.

Dans la plupart des cas, le compromis prévoit une date ultime pour la levée des réserves et à défaut il est nécessaire de délivrer une mise en demeure à l'acquéreur pour qu'il justifie de ses démarches et, à défaut, pour que le compromis devienne caduc.

Relisez également le compromis pour savoir si dans ce cas l'indemnité d'immobilisation, et non le dépôt de garantie, vous est acquise et après quelles démarches.

Sans l'analyse de votre compromis il n'est pas possible de vous donner une solution précise.

Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur l'icône vert.

Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
JL
Bonjour Maître. Merci infiniment pour votre réponse. Effectivement nous avions bien lu le compromis et attendions confirmation sur ces points. Nous prenons contact avec vous si nous devons acter en justice pour récupérer le dépôt de garantie. Cordialement. JL
il y a 1 an
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