Sujet (Cloturé) initié par Nana, il y a 10 mois - 989 vues
Bonjour, Je souhaite me faire régler les congés payés de mon ex employeur mais il reste silencieux. Je vous explique le contexte: En 2020, j’ai intégré une entreprise en cdi. En juin 2021, je suis en arrêt pendant plusieurs mois pour maladie et puis déclaration inaptitude à ce poste acté en avril/mai 2022 donc j’ai été licenciée pour inaptitude. En 2023, il y a une jurisprudence qui déclare que nous pouvions cumuler les congés payés (2,5 jours)/ mois en arrêt maladie et que nous pouvions le demander à notre ex employeur. Ma question est : Comment et vers qui je peux me tourner pour réclamer les congés payés sachant que j’ai déjà demandé au DRH et syndicats de cette entreprise.
Si malgré vos mises en demeure de régler votre indemnité compensatrice de congés payés, votre ancien employeur refuse de le faire ou demeure silencieux, votre seule option est de saisir le Conseil de prud'hommes sur le fondement des trois arrêts du 13 septembre 2023 de la Cour de cassation (pourvois n°22-17.340 ; 22-17.341 et 22-17.342).
Vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes vous-même ou vous faire représenter par un avocat. Vous pouvez déposer une demande de devis sur ce site.
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