Sujet initié par Caroline, il y a 1 an - 1884 vues
Bonjour, En recherche d'achat d'un bien dans une région éloignée, j' ai trouvé un bien qui m'intéresse dans les annonces en ligne. Après avoir pris contact avec l'agent immobilier, rdv pris 2 semaines après pour une visite, elle m'envoie un bon de visite par SMS, que je n' ai donc pas signé et me donne l'adresse du bien. 4 jours après, elle me dit que les vendeurs ont rompu leur contrat d'exclusivité et donc refusent qu'elle fasse la visite. Puis le lendemain, ils déposent une annonce entre particuliers, je les appelle et rdv pris pour une visite, quand je viens dans la région. L'agent les rappelle et leur dit en leur donnant mon nom, que si je visite et souhaite acheter, je serai redevable de sa commission. Est-elle dans son droit? Merci de vos réponses
Il convient d’analyser les clauses du mandat exclusif afin de vous donner un avis plus circonstancié.
Par ailleurs, en l’absence de clauses spécifiques dans le mandat exclusif, dès lors que la visite, et partant la vente sont faites postérieurement à la résiliation du mandat d’exclusivité, vous n’êtes redevable d’aucune commission à l’égard de l’agence.
Merci pour votre réponse, quelles clauses du contrat me contraindraient à lui payer la commission ? Je pense que c était un contrat exclusif et que les vendeurs ne pouvaient pas vendre par eux-mêmes. L'agent pourrait elle dire qu'elle nous a mis en relation, je pense que c'est pour ça qu elle leur a donné mon nom après la rupture du contrat.
L’agent peut effectivement se baser sur la mise en relation afin d’exiger sa commission. Cette possibilité est normalement aménagée dans le contrat de mandat exclusif. Vous pouvez donc exiger de l’agent ce qui justifie le paiement de cette commission.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.