Oui, un commissaire de justice m'a bien été désigné. On m'a transmis son nom et ses coordonnées. J'ai pris contact avec lui et sa réponse est la suivante : "L'aide juridictionnelle ne couvre en aucun cas les frais et honoraires des procès verbaux de constat réalisés par un Commissaire de Justice. Seuls les frais d'actes de type assignation ou significations diverses sont pris en charge par l'AJ.
Ainsi si vous souhaitez réaliser un constat, sa facture restera à votre charge."
C'est bien vrai ?
il y a 1 an
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