Sujet initié par MARIA15, il y a 10 mois - 1185 vues
Bonjour, après le décès de mes parents mon frère et mes sœurs sont allés récupérer des biens dans la maison familiale avec une personne étrangère à la famille sans que j en sois avertie, nous étions en indivision et donc propriétaires tous les 4, ma question est de savoir si je peux déposer plainte pour violation de domicile ? Et combien de temps j'ai pour le faire ? Merci
Il faudrait pouvoir prouver ce que vous avancez. Faire un constat d'huissier de ce qui a disparu. Je doute que le délit de violation du domicile soit constitué dès lors que le bien appartient à tous les indivisaires. Par contre ceux qui se sont appropriés des biens indivis doivent rendre des comptes. Vous devriez vous faire assister d'un avocat en droit des successions près de chez vous.
Merci de cliquer sur VALIDER si une réponse a été apportée.
Cela peut surtout constituer un vol, mais aussi ce que l'on appelle un " recel successoral ", si vos frères et sœurs ont ainsi soustrait des biens du partage.
Le vol peut être poursuivi dans un délai de 6 ans.
Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que le problème est résolu? Je vous remercie.
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