Sujet (Cloturé) initié par buick, il y a 10 mois - 1617 vues
Bonjour,
Un huissier est passé pour un PV saisie vente, il n'y avait personne. Le siège de l'entreprise individuelle est notre domicile Le créancier est l'URSSAF, pour dettes de cotisations sur salaires La plupart des biens mobiliers sont à moi et non a mon mari (l'entreprise est a lui) Peuvent ils saisir les biens mobiliers ?
Si vous et votre conjoint êtes mariés sous le régime de la communauté légale, l'huissier pourra saisir vos biens mobiliers communs. Vos biens personnels ne pourront donc pas être saisis mais vous devrez rapporter la preuve que ces biens vous sont propres.
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