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Rétroactivité arriérés de l'indexation
Sujet initié par Mel66, il y a 1 an - 2261 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Je suis locataire d'un commerce et mon propriétaire a changé il y a pile un an. Le nouveau propriétaire me réclame les arriérés d'indexation sur 5 ans. Je me pose la question de la légitimité de cette demande. Je comprends qu'il demande sur an mais les 4 autres années il n'était pas propriétaire.
Merci par avance
Cordialement

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83%de réponse
Bonjour,

Le bailleur peut effectivement vous réclamer un arriéré d'indexation en remontant jusqu'au 5 dernière années au maximum.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
Mel66
Bonjour, je vous remercie pour votre réponse mais à quel titre le nouveau proprietaire depuis 1 an peut me réclamer des arriérés sur 5 ans alors que les 4 premières années il n'était pas proprietaire.
Pouvez vous me donner le texte qui le prevoit ?
Merci à vous
Cordialement
il y a 1 an
Cela résulte de l'effet de la cession des murs, le nouveau bailleur récupère tous les droits dont pouvaient se prévaloir l'ancien propriétaire (Article 1216-2 du Code civil) .

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
Mel66
Bonjour,
je vous remercie pour votre réponse. Néanmoins pour ma part je ne suis pas d’accord avec cette analyse car il s’agit de dettes or mon ancien propriétaire avait décidé de ne pas augmenter le loyer, je n’ai donc aucune dette avec lui. Si je pousse le raisonnement dans votre réponse cela peut signifier que mon ancien propriétaire puisse me réclamer ces arriérés mais aussi mon propriétaire actuel, je paierai donc deux fois pour la même chose. Cela ne me semble pas envisageable.
Merci pour avoir pris le temps de répondre.
Cordialement
il y a 1 an
Bonjour,

Vous pouvez librement interpréter la situation. Je vous présente juste les fondements juridiques.

Je vous remercie de cliquer sur le bouton vert et d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
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