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Question résolue par Maître Samy DE BOISVILLIERS
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Samy

Recours apres incendie volontaire
Sujet (Cloturé) initié par Angele, il y a 1 an - 1396 vues

Bonjour,

Après avoir divorcé, la maison familiale devait être mise en vente. La valeur estimée était de 115000€, ce qui représentait les dettes de la communauté restant à rembourser.

Hélas un incendie a ravagé entièrement la maison, il n'en reste rien de plus que 4 murs, et hélas elle n'était plus assurée. La seule valeur restante étant celle du terrain.

L'enquête est en cours et il est d'ores et déjà avéré que c'était un incendie volontaire. Le faisceau de preuves indirectes suggère fortement que l'auteur de l'incendie n'est autre que mon ex mari, co-propriétaire de cette maison. (Il n'avait pas notion du défaut d'assurance)

Dans le cas où il serait incriminé, je me porterai bien entendu partie civile.

Dans ce cas de figure, puis je demander en indemnités la moitié de la valeur de la maison (à savoir 57500€) et surtout la désolidarisation de la dette à hauteur de 50/50?
Car pour l'instant ma plus grande inquiétude est qu'il va falloir que je rembourse seule l'intégralité des dettes de la communauté à vie.
Sur quelles modalités pourrait statuer un tribunal pénal ?
À quoi peut il être condamné en plus de la prison?

Cette situation me met dans un état d'endettement irrémédiable car il n'y a plus de bien à vendre et toujours une somme importante à rembourser!

Je dois prendre conseil auprès de la Banque de France dans quelques jours.

J'espère avoir été claire dans mes propos.
J'aimerai juste de pas travailler tous les jours du reste de ma vie pour payer pour les crimes de mon ex mari.

Merci de vos réponses
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1 réponse
Bonjour,

En tant que partie civile, vous pouvez demander réparation de votre préjudice matériel, à savoir, la moitié de la valeur de la maison, et des biens la garnissant (outre d'autres préjudices tels qu'un préjudice moral).

La question de la désolidarisation de la dette est un autre sujet. Le fait que votre mari - ou toute autre personne - commette un incendie ne vous permet pas automatiquement d'être désolidarisée d'un prêt, car cela concerne vos rapports avec la banque.

Une désolidarisation n'est possible que si la banque l'accepte, et comme vous pouvez l'imaginer, ce n'est pas dans son intérêt de perdre un des deux débiteurs... cela risque donc d'être compliqué à obtenir...

Outre une peine d'emprisonnement, l'auteur de l'incendie encourt en particulier une peine d'amende.

Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que le problème est résolu? Je vous remercie.
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