Nous avons attaqué en justice un diagnostiqueur suite à l'achat d'un bien immobilier contenant de l'amiante. Nous avons obtenu gain de cause mais notre avocate a fait une erreur de calcul sur la dernière facture clôturant notre dossier. Après lui avoir fait remarqué, voici ce qu'elle nous réponds : Enfin, sagissant de lerreur de plume commise dans le total de la facture récapitulative du 28 juin 2023, je me permets de vous indiquer que le travail de mon Cabinet sarrête au jour du Jugement, soit le 2 juin 2023, aucune des diligences effectuées après cette date ne vous ont été facturées et il ne mest fait aucune obligation de procéder à lexécution de la décision afin de recouvrer les sommes dues. Aussi, si je devais vous facturer les diligences accomplies depuis le 2 juin 2023, celles-ci pourraient être facilement évaluées à 300.00 euros HT soit TTC 360.00 euros outre la différence sur le montant de lhonoraire de résultat soit 120.00 euros TTC, vous seriez redevable vers mon Cabinet dune somme de 480.00 euros TTC. Lerreur commise sur ma facture soit 270.00 euros TTC serait donc largement compensée par une facture dhonoraires et frais pour les diligences accomplies pour parvenir à lexécution du Jugement que nous avons obtenu. Nous n'avons pas reçu de devis ni d'informations concernant ces actions complémentaires, elle nous a juste demandé par retour de mail si elle pouvait demander l'exécution du jugement, sans nous indiquer que cela pourrait engendrer des frais en plus. Autre question, est-ce normal que les honoraires complémentaires soient calculés sur les sommes théoriquement gagnées et non les sommes réellement récupérées ? Car une partie des sommes que nous avons gagné n'ont pas pu être récupérées à cause de l'entreprise qui n'existait plus. Cela signifie qu'on peut gagner une somme à un procès, payer une commission sur cette somme mais ne jamais rien toucher ?

Erreur de facture
Sujet initié par alexxx69, il y a 1 an - 1521 vues

Bonjour,

Nous avons attaqué en justice un diagnostiqueur suite à l'achat d'un bien immobilier contenant de l'amiante.

Nous avons obtenu gain de cause mais notre avocate a fait une erreur de calcul sur la dernière facture clôturant notre dossier.

Après lui avoir fait remarqué, voici ce qu'elle nous réponds :

Enfin, s’agissant de l’erreur de plume commise dans le total de la facture récapitulative du 28 juin 2023, je me permets de vous indiquer que le travail de mon Cabinet s’arrête au jour du Jugement, soit le 2 juin 2023, aucune des diligences effectuées après cette date ne vous ont été facturées et il ne m’est fait aucune obligation de procéder à l’exécution de la décision afin de recouvrer les sommes dues.

Aussi, si je devais vous facturer les diligences accomplies depuis le 2 juin 2023, celles-ci pourraient être facilement évaluées à 300.00 € HT soit TTC 360.00 € outre la différence sur le montant de l’honoraire de résultat soit 120.00 € TTC, vous seriez redevable vers mon Cabinet d’une somme de 480.00 € TTC.

L’erreur commise sur ma facture soit 270.00 € TTC serait donc largement compensée par une facture d’honoraires et frais pour les diligences accomplies pour parvenir à l’exécution du Jugement que nous avons obtenu.

Nous n'avons pas reçu de devis ni d'informations concernant ces actions complémentaires, elle nous a juste demandé par retour de mail si elle pouvait demander l'exécution du jugement, sans nous indiquer que cela pourrait engendrer des frais en plus.

Autre question, est-ce normal que les honoraires complémentaires soient calculés sur les sommes théoriquement gagnées et non les sommes réellement récupérées ? Car une partie des sommes que nous avons gagné n'ont pas pu être récupérées à cause de l'entreprise qui n'existait plus.

Cela signifie qu'on peut gagner une somme à un procès, payer une commission sur cette somme mais ne jamais rien toucher ?

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Bonjour,
Si vous avez donné votre accord pour un honoraire de résultat, vous devez avoir signé une convention d'honoraires avec votre avocate.
Vous pouvez vous reporter à cette convention pour voir les modalités de facturation.
L'honoraire de résultat est généralement calculé sur les condamnations obtenues d'après un jugement, et pas sur les sommes effectivement récupérées.
La mission d'un avocat s'arrête à l'obtention d'un jugement, toutes les diligences postérieures peuvent faire l'objet d'une facturation complémentaire.
Il aurait été délicat de sa part de vous prévenir.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question
Bien cordialement,

il y a 1 an

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