Sujet initié par Livèche, il y a 10 mois - 2034 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, Propriétaire d'un appartement dans une petite copropriété , j'ai un problème avec le syndic qui n'a pas convoqué d'assemblée générale depuis 2 ans , ne fournit pas les justificatifs de charges et ne réponds pas à mes demandes de justificatifs . En effet , je n'utilise pas le chauffage collectif dans mon appartement et je réclame donc de ne pas payer les charges y afférent ( facilement vérifiable tous les radiateurs sont équipés de compteurs individuels ) .J'ai adressé une lettre R.A.R. restée sans réponse au bout de 15 jours , est il possible de bloquer le paiement de ces charges sans me mettre dans mon tort ? et si oui qu'elle est la procédure ?Merci . Cordialement
Vous n'êtes pas autorisé à interrompre le paiement de vos charges dans cette situation.
Si vous n'êtes pas satisfait du syndic, et qu'il refuse de faire convoquer une assemblée générale, vous avez la possibilité de demander qu'il soit mis fin à son mandat.
Il faudra pour cela faire convoquer une Assemblée Générale extraordinaire par le président du conseil syndical.
Je vous invite donc à vous tourner vers le conseil syndical.
Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que le problème est résolu? Je vous remercie.
Bonjour , Donc en dehors de retirer son mandat au syndic les copropriétaires n'ont aucun recours pour obliger le syndic à faire tout simplement le travail pour lequel il est payé ?
Comme souvent, en cas de blocage, le seul recours est judiciaire: vous pourriez envisager de saisir le Tribunal pour obtenir une décision de justice ordonnant au syndic de convoquer une AG.
Mais il sera plus rapide de faire convoquer une AG extraordinaire par le président du Conseil syndical, que de vous lancer dans une procédure judiciaire...
A priori, il n'est pas possible de s'exonérer des charges de chauffage dans une copropriété équipée d'un chauffage collectif (à vérifier dans le règlement de copropriété).
En revanche, dès lors que vous avez un/des compteurs individuels, les sommes qui vous sont facturées doivent prendre en compte votre consommation réelle sous réserve que vous communiquiez les relevés de compteurs si ceux-ci ne se font pas à distance.
Pour suspendre le paiement de vos charges, vous devez d'abord adresser une lettre recommandée au syndic avec le décompte tel que vous considérez qu'il devrait être et indiquer que vous contestez la différence.
Attention, en cas d'erreur, vous engagez votre responsabilité.
Pour la convocation de l'AG, ce qu'il faut d'abord vérifier c'est si le syndic a toujours un mandat pour exercer ou si celui-ci est échu.
Dans un cas comme dans l'autre, il faudrait que le président du conseil syndical intervienne (s'il existe un CS).
Si le syndic n'a plus de mandat, il n'est plus habilité à convoquer une AG.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question. Bien à vous.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.