Sujet initié par Laure, il y a 10 mois - 1560 vues
Cher.e maître,
Je me permets de venir à vous concernant une résolution d'AG qui a été votée pour désigner notre syndic de copropriété (syndic bénévole) l'an dernier sans indication de durée. Il me semble que la mention de la durée est obligatoire (durée de contrat). Un syndic bénévole n'a pas de contrat toutefois mais cela ne l'exonère pas d'avoir une durée de mandat je suppose ?
Cette résolution a été adoptée comme telle par l'AG et non opposée. Toutefois quelle est sa validité svp sans durée ? Jusqu'à quelle date le syndic bénévole le sera-t-il légalement en ce cas ? Je suppose que cela ne saurait être indéfini/éternel ? En particulier en l'absence de nouvelle AG cette année (les AG ne sont pas tenues chaque année).
Si nous n'avons pas d'AG cette année, peut-on considérer que nous sommes une copro sans syndic dés lors ?
Vous remerciant par avance de vos avis, Bien à vous
Il s'agit effectivement d'une mention obligatoire ( article 29 du décret du 17 mars 1967). Aussi, en l'absence de précision sur la durée du mandat de syndic bénévole, le mandat est d'une durée d'un an. En tout état de cause, son mandat ne peut excéder 3 ans ( article 28 du décret du 17 mars 1967).
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.