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Question résolue par Maître Mathilde LEFEBVRE
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Mathilde

Travail non déclaré
Sujet (Cloturé) initié par Didjoh, il y a 1 an - 1341 vues

Bonjour,
Je vais essayer de faire concis. A l’été 2022, j’ai répondu à une offre d’emploi de livreur de pizza sur Indeed (CDI, jusqu’à 1500€, VSD). L’offre me paraissait étrangement belle mais ayant besoin de travail je ne me suis pas méfié davantage. A peine arrivé on m’a expliqué que je n’aurai le droit qu’à une soirée de repos ( donc pas de VSD). Pour ce qui est du contrat le manager restait très évasif quand je lui demandais à quel moment je le signerai, se contentant de me répéter que ce n’étais pas lui le patron.
Le patron, que je ne voyais jamais, j’ai fini par l’appeler au bout de trois semaines quand j’ai décidé de partir.
Je lui ai donné les raisons de mon départ en lui expliquant que l’offre à laquelle j’avais répondu n’avait strictement rien à voir avec ce qu’on me demandait. Il s’est contenté de me dire que c’était son frère qu’il l’avait rédige et qu’il s’était trompé.
Après avoir accepté une autre offre en cdd, je suis revenu après plusieurs mois dans cette pizzeria. Je suis conscient que cela a été une erreur mais j’espérais cette foi signer un contrat. Rien n’a changé, et malgré mes demandes répétées auprès du manager, je n’avais jamais de nouvelles. Après plusieurs essais, j’ai pu contacter le patron par sms qui m’a expliqué qu’il me ferait un contrat. Je lui ai donné 1 semaine, ce qu’il n’a pas respecté.
J’ai donc fait comprendre mon mécontentement en quittant le travail à la fin de ce délai.
Ne trouvant rien qui me convenait je suis revenu en novembre, demander s’il était possible de travailler 2 mois ( j’avais pour projet de commencer une formation peu après).
Le manager a accepté et m’a assuré cette fois ci qu’il souhaitais avoir des livreurs avec un contrat (personne dans cette pizzeria n’étant déclaré à 100%) car il commençait à avoir peur des contrôles.
Je suis donc revenu, et après plusieurs semaines alors qu’on m’assurait qui y’avait des
négociation avec le patron pour me faire enfin signer un contrat, j’ai fini, après plusieurs appels infructueux, à l’avoir au téléphone pour lui faire part directement de ma demande. Là, il m’a expliqué qu’il était prêt à m’augmenter, et/ou a me faire un contrat que sur les week-end (tout en étant au noir du lundi au jeudi), mais pas à me déclarer à 100%. Selon lui, «  payer des charges en faisant des contrats, mettrait en péril sa société »
J’ai décliné ses propositions et j’ai définitivement quitté ce travail la semaine dernière.
J’aimerai savoir si, malgré le fait que j’y ai travaillé plusieurs mois, je pouvais le dénoncé auprès des autorités?
De plus, nous avons appris auprès du manager que même la réserve (situé au fond d’une cour, n’ était pas déclarée).
En ayant demandé à certains collègue comment le patron pouvait continuer à tenir ce restaurant, et d’autres dans les villes voisines, on m’a expliqué qu’il connaissait beaucoup de monde et qu’il avait déjà menacé un ancien collègue qui souhaitait tout dénoncé.

Merci de vos réponses
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1 réponse
Bonjour,

Tout salarié doit être déclaré, à défaut l'employeur se rend coupable de travail dissimulé. Il peut être condamné à une amende, due à l'Etat, mais également à vous verser des indemnités qui ne seraient pas inférieures à 6 mois de salaire.

Pour cela, je vous invite à faire étudier votre dossier par un avocat, cette indemnité n'étant versé qu'en cas de rupture du contrat de travail.

Vous avez la possibilité d'écrire à l'inspection du travail afin de révéler ces faits.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à la question en cliquant sur le bouton vert.

Sincères salutations

Me LEFEBVRE
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