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Privatisation par 4 propriétaires d’un chemin indivis à 23 propriétaires
Sujet initié par jny61, il y a 1 an - 1325 vues

Bonjour,

Après une énième remarque d’un de nos voisins nous nous sommes penché sur nos papier du notaire et du cadastre et avons réalisé que 4 de nos voisins ont privatisé afin d’agrandir d’une certaine façon leur propriété, une partie d’un chemin indivis et qui nous appartient bien à 1/23 ème comme tous les 23 propriétaire de ce « lotissement » .
Privatisation faite bien des années avant que nous achetions notre maison c’est pour cela que nous n’avions pas forcément tilté de la supercherie mais la il veut un peu trop gérer le devant de notre maison voulant empêcher certaine voiture de venir jusqu’à chez nous et c’est la remarque de trop. D’après un autre voisin ils avaient juste donner à 3 ou 4 personnes du lotissement une somme d’argent afin de dédommager cette privatisation.

Comme tous les autres, ancien comme nouveau propriétaire, on a bien payer le chemin lors de notre achat immobilier c’est écrit noir sur blanc qu’on en est propriétaire à 1/23 ème.

Quel recours avons nous afin de faire valoir nos droits. Sont-ils dans l’obligation de rouvrir ce chemin indivisible et appartenant aux 23 propriétaire?

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ROCHER-THOMAS
Bonjour,

Un chemin en indivision appartient à l'ensemble des indivisaires qui ont tous le même droit et nul d'entre eux ne peut privatiser ce chemin.

Peu importe les accords passés oralement avant vous, vous avez le droit au rétablissement de l'accès à ce chemin et à faire cesser l'usage privatif de certains d'entre eux.

Une lettre de mise en demeure devra leur être adressée en ce sens et à défaut d'agir il vous faudra saisir le juge judiciaire à cet effet.

Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur l'icône vert.

Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
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