Pv saisie vente urssaf sans titre exécutoire, contestable ?
Sujet (Cloturé) initié par Mass779, il y a 10 mois - 1814 vues
Bonjour,
J'ai reçu un courrier de l'huissier (c'est leur 3e courrier au moins), celui-ci est joint à un PV de Saisie vente pour une dette de 4000 euros à l'URSSAF.
Il me semble qu'un titre exécutoire est obligatoire pour rendre la procédure valide, hors je n'en vois pas dans ce courrier (je ne sais plus si un titre exécutoire m'a été envoyé dans les courriers précédents).
Puis-je donc contester cette procédure à partir du moment où dans ce courrier de PV Saisie vente on ne joint pas le titre exécutoire ?
L'Urssaf vous a surement déjà fait parvenir en amont, par courrier, une contrainte vous demandant de régler votre dette, laquelle contrainte représente un titre exécutoire.
Si vous n'avez pas contesté la contrainte, elle devient définitive et donc exécutoire.
Vous avez toutefois toujours la possibilité de saisir le juge de l'exécution et de solliciter notamment des délais de paiements.
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