L'article 40 du code de procédure pénale prévoit que le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations, et il apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. L'orientation est ainsi décidée en tenant compte des circonstances, du taux et de la personnalité du prévenu, par exemple, si le casier judiciaire est vierge ou non, ou s'il est inscrit au traitement des antécédents judiciaires.
Par ailleurs, il convient de distinguer la mesure, s’il s’agit d’une prise de sang ou une mesure dans l'air expiré. En somme, il n'y a pas d'anormalité dans l'orientation, et la CRPC peut présenter certains avantages. Cependant, il est impératif d'être assisté d'un avocat, contrairement à la composition pénale ou une ordonnance pénale donc n’hésitez pas à faire la demande si vous souhaitez qu’un avocat vous soit commis d’office et préparer vos pièces.
il y a 1 an
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