Sujet (Cloturé) initié par dinhqvu, il y a 10 mois - 1491 vues
Bonjour,
Mon bail commercial se termine en avril 2024 et j'ai envoyé la demande de renouvellement du bail en décembre 2023 et j'ai reçu l'AR. Je n'ai pas eu de nouvelles du propriétaire, que dois-je faire maintenant ?
Pour info, je souhaite vendre mon restaurant et il y a un acheteur. Est-il possible de vendre le restaurant tout en renouvelant le bail ou de le vendre et de laisser le nouveau propriétaire renouveler le contrat ?
Après votre demande de renouvellement, votre bailleur dispose d'un délai de trois mois pour accepter le renouvellement, ou le refuser.
Son silence équivaut, en principe, à un accord tacite de la demande de renouvellement.
Pour sécuriser la vente de votre fonds de commerce, il serait préférable de régulariser le renouvellement lors de la cession.
Si vous laissez votre acquéreur se charger de cette difficulté, il négociera une baisse importante du prix de vente, ou encore pourait se retourner contre vous si le renouvellement n'est finalement pas accordé.
Merci de cliquer sur "résolue" si j'ai répondu à votre question.
Comme vous l'avez dit, puis-je contacter le propriétaire pour lui demander la lettre d'accord avant la procédure d'achat ? Je veux avancer le processus d'achat.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.